Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la proposition de déréglementation de la profession de coiffeur prônée par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, dit "rapport Attali". Ce rapport prévoit la suppression de l'exigence de l'obtent...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; réfractaires au STO ; revendications

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO) du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement avait annoncé l'engagement d'une vaste concertation, avec l'ensemble des associations, sur la questio...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le montant de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants d'anciens combattants. Le seuil de cette allocation a été revalorisé à 681 euros. Si cette revalorisation constitue une première avancée, le montant demeure insuffisant pour les conjoints survivants d'anciens combat...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versées par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), aussi appelée « maladie de la langue bleue », qui, depuis la fin de l'été, affecte particulièrement la France. Brutalement apparue dans l'ouest de l'Europe dans le courant de l'été 2006, cette maladie vectorielle a connu...

Thèmes : État ; organisation ; collectivités locales. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution des compétences des collectivités territoriales. Le groupe de travail de l'observatoire de la décentralisation s'est prononcé, dans un rapport du 7 novembre 2007 rédigé par M. Alain Lambert en faveur d'une véritable clarification des compétences de chaque niveau...

Thèmes : traités et conventions ; statistiques ; accords de transfèrement des personnes condamnées

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des ressortissants français retenus à l'étranger. 1 794 ressortissants français seraient actuellement retenus prisonniers en dehors de nos frontières et près de 500 Français seraient placés en détention dans des pays tiers chaque année. En l'absence d'accords bilatéraux de transferts de p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; activités. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'action menée par la Caisse des dépôts et consignations auprès des collectivités. Pour des raisons historiques, la Caisse des dépôts s'est beaucoup plus investie dans certaines régions françaises. Il souhaite connaître les montants investis pas la Caisse des dépôts par région depuis cinq ans.

Thèmes : ordre public ; maintien ; rave parties. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les autorisations relatives à l'organisation de rave parties donnée par les services de l'État. Ces rassemblements posent d'énormes difficultés, tant aux communes sur les territoires desquelles elles se déroulent, qu'aux riverains. Les organisateurs des rave parties minoren...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; activités des particuliers. limitations

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation des vendeurs sur Internet. Les personnes qui souhaitent vendre sur Internet sans lancer leur propre site peuvent le faire via des sites de commerce électronique dédiés très grand public. Certains vendent quelques objets chaque mois, d'autres en vendent plusieurs centaines. Parm...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; bâtiments ; amiante. dépistage. perspectives

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur la présence d'amiante dans les locaux dépendant de son ministère, et notamment dans les préfectures. Il souhaite connaître la liste des préfectures dans lesquelles un diagnostic amiante a été réalisé. Il souhaite également savoir si des travaux de désamian...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; données biométriques. fichier. garanties. coût

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le passeport biométrique. Le décret créant le fichier comportant les données biométriques de voyageurs volontairement inscrits dans le programme du passeport biométrique a été publié le 7 août 2007. Ce traitement automatisé de données à caractère personnel comportera les em...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. multiplicité. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur demande à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté de lui donner des indications sur les activités et les coûts de fonctionnement pour 2006 et 2007 du Conseil national des luttes contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de l'Observatoire national de la pauvreté et l'exclusion sociale. Il souhaite également savoir s'il envisage de fusionner ces deux en...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre du plan national nutrition santé. Les auteurs du plan rappellent, dans le préambule du plan, que les actions qui en découlent, ne stigmatisent pas les produits. Cependant, le plan ne cesse de mettre en avant les « critères nutritionnels disqualifiants » des...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versées par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères ...

Thèmes : santé ; cancer ; radiothérapie - sécurisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les surirradiations subies par des patients atteints de cancer et traités par radiothérapie. Les hôpitaux français utilisent pour ce traitement un logiciel développé en 1989, qui, selon l'autorité de sureté nucléaire, serait inadapté et engendrerait des erreurs de paramétrage aux conséquences dram...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; contrôle ; évaluation. établissements publics sous tutelle

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels elle exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes sous sa tutel...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec le Maroc ; application. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'application des conventions fiscales sur la perception de l'impôt sur le revenu, et plus précisément sur les conventions passées avec le royaume du Maroc. Un nombre grandissant de retraités procèdent à des acquisitions immobilières au Maroc où, en vertu d'une c...