Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la défense de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versées par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : politique extérieure ; désarmement ; commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. activités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur le fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. Il souhaite connaître l'activité de cet organisme en 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces deux années.

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du dépistage du cancer de la prostate. Le dépistage systématique d'un certain nombre de cancers comme le cancer du sein ont permis de faire baisser sensiblement la mortalité liée à cette maladie. Il souhaite savoir si elle engage une démarche identique dans le dépistage du cancer de la...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les relations entre les porteurs de projets et les Architectes des Bâtiments de France. Lors de l'instruction des dossiers de permis de construire et d'autorisation de travaux pour des bâtiments situés dans des sites classés, les Architectes des Bâtiments de France font parfois preuve d'une rigidité ex...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prévention du cancer du sein. Près d'une Française sur huit serait confrontée à cette maladie au cours de sa vie. Depuis 1980, le nombre de cancers détectés a doublé, passant de 21 000 nouveaux cas en 1980 à 42 000 en 2000. Dans le même temps, la mortalité liée au cancer du sein est restée stab...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le tri sélectif. Cette pratique environnementale permet de trier les déchets et de favoriser notamment le recyclage des matières plastiques, du verre et de l'aluminium. Cependant, le tri n'est pas pratiqué de manière uniforme sur le territoire français. Les zone...

Thèmes : santé ; protection ; perçage et autres modifications corporelles. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encadrement juridique des instituts pratiquant le tatouage et le perçage corporels. Un nombre croissant d'adolescents et de jeunes adultes ont recours à des pratiques de modifications corporelles, dans des conditions sanitaires peu satisfaisantes. Ces jeunes risquent par conséquent de développer...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; sécurisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement des fraudes à la carte bancaire selon la méthode dite du « skimming ». Cette escroquerie repose sur la captation des données magnétiques des cartes bancaires à partir d'un lecteur-enregistreur de pistes magnétiques miniaturisé et installé sur les fentes des...

Thèmes : État ; réforme ; LOLF. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contrôle financier des dépenses des préfectures. Avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux loi de finances (LOLF) du 1er août 2001 les préfectures ont gagné une marge de manoeuvre et d'appréciation supplémentaire pour l'engagement de leurs dépenses. En vert...

Thèmes : État ; réforme ; LOLF. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi organique relatives aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, et plus particulièrement sur l'utilisation du logiciel de gestion intégré CHORUS, du module CONCORDE au sein du programme INFO-PREF dans le cadre du suivi et du contrôle de la gest...

Thèmes : État ; réforme ; programme national d'équipement. moyens. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les défis auxquels est confrontée l'administration territoriale, et plus particulièrement la modernisation des préfectures. Pivot de l'action de l'État dans les territoires, les préfectures rendent de nombreux services aux citoyens et consacrent d'importants moyens humains ...

Thèmes : élevage ; éleveurs ; contrats d'intégration

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences juridiques de la qualification de contrat d'intégration des relations entre éleveurs (naisseurs et engraisseurs à façon). L'intégration est un phénomène économique qui s'étend aujourd'hui à tous les secteurs de la production agricole et dont l'initiative vient d'entreprises qui vendent des p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; contrôle ; évaluation. établissements publics sous tutelle

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels elle exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissement...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; contrôle ; évaluation. établissements publics sous tutelle

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organisme...

Thèmes : arts et spectacles ; défilés de mode ; mannequins. poids. normes

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encadrement de la profession de mannequins. Le début de l'année 2007 a été marqué par le décès, pour cause d'anorexie de jeunes femmes travaillant dans le secteur du mannequinat. Soumises à des rythmes de travail intenses et à une concurrence exacerbée, ces jeunes femmes réduisent au-delà du rai...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de réaliser trois clichés lors des mammographies de dépistage du cancer du sein. Aujourd'hui, seulement deux clichés sont réalisés, ce qui rend l'examen incomplet car il faudrait un cliché des deux côtés et un autre de face. Si l'on veut véritablement lutter contre le cancer du sein p...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application aux assistantes maternelles de l'application de l'article premier de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA). Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 ne permet pas à cette profession de bénéficier de la déduction for...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; couples

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'imposition des personnes vivant en couple. Un rapport à ce sujet a été rendu en mars 2006 par la Cour des comptes sur la demande du Médiateur de la République. Ayant pour objet d'indiquer les réformes appropriées pour mettre en concordance la fiscalité directe des couples avec les...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories. La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut ...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. Chine

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la commercialisation de jouets fabriqués en Chine et contenant des éléments toxiques. Au mois d'août 2007, certaines entreprises ont retiré de la vente des produits présentant des risques importants pour la santé des enfants. Il lui demande de préciser les procédures de contrôles des produi...