Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : hôtellerie et restauration ; licences ; cession. réglementation. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la réduction progressive des restaurants, cafés et bars-tabacs dans les centres-villes les zones rurales et les zones périurbaines. Ces commerces jouent un rôle essentiel dans l'animation des villes et le maintien du lien social. Or, en cas de cession de leur licence, les restaurateurs et l...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan 2008-2012 de lutte contre la maladie d'Alzheimer. La commission présidée par le professeur Joël Ménard a rendu le 8 novembre 2007 ses préconisations pour la mise en oeuvre d'une vaste politique publique visant à prendre en charge et à lutter contre la maladie d'Alzheimer. Il établit dix ob...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'enquête de la Cour des comptes sur la politique de la ville. Selon un rapport de la Cour des comptes remis au Sénat au mois de novembre 2007, les associations bénéficiaires de subventions de l'État au titre de la politique de la ville n'ont qu'une visibilité réduite sur les moyens qui leur so...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur le système d'octroi de subventions aux associations dans ses services. Il souhaite connaître le montant total des subventions accordées en 2006, le nombre de bénéficiaires ainsi que le nombre de personnes affectées au traitement et à l'évaluati...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; recours pour excès de pouvoir. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi de 1999 relative aux chiens dangereux. Les chiens appartenant à la première catégorie, celles des chiens d'attaque aux origines inconnues, ne peuvent faire l'objet de vente et de cession, au regard des obligations d'éducation et de contrôle édictées ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les suites du plan maladies rares en décembre 2008. Ce plan lancé par le précédent gouvernement a incontestablement constitué un succès. La France compte 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. La mise en place du pla...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière porcine française. Les nouvelles contraintes européennes imposent à la filière de nouvelles mises aux normes, notamment pour l'élevage des truies. Ces contraintes doivent devenir effectives en 2013 et vont représenter pour les éleveurs des coûts financiers importants, au moment où elle...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; fonds souverains. développement. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement des fonds dits souverains et leur montée en puissance dans les entreprises stratégiques. Ces fonds d'entreprise ou d'États étrangers, bien que respectant les prescriptions du droit communautaire, présentent le risque, à moyen terme, de mettre des pans entiers de secteurs stratégi...

Thèmes : organisations internationales ; Conseil de l'Europe ; Cour européenne des droits de l'homme. condamnation de la France. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le coût financier des condamnations de la France devant la Cour européenne des droits de l'homme, en 2005 et 2006.

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; développement. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement de la formation continue. L'amélioration de la situation de l'emploi ne pourra se réaliser que grâce à un développement de la création d'emplois durables et de qualité et une fluidité accrue du marché du travail. Afin de réaliser ces objectifs, d'accroître la mobilité professionn...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; téléchargement légal. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les insuffisances de l'offre légale de téléchargement d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques par Internet. Alors que le nombre de fichiers téléchargés illicitement a atteint le milliard en 2006, il importe d'offrir une alternative attractive au téléchargement illégal. Or, il reste di...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur les archives

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications concernant le projet de loi sur les archives, qui avait été adopté en conseil des ministres le 24 août 2006 et déposé sur le bureau du Sénat. Il souhaite connaître sa position sur ce texte, ainsi que le calendrier d'examen parlementaire, si elle entend le faire examiner par le Parlement.

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement et le développement des langues régionales. L'enseignement du breton, du catalan, de l'alsacien, de l'occitan et du basque participe à la sauvegarde de la culture et des identités régionales. La charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe, toujours en instance de ratification...

Thèmes : TVA ; taux ; filière équine

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime fiscal de la filière cheval. Le secteur équestre avait obtenu en 2004 le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % après avoir demandé son rattachement au statut agricole. La commission européenne a mis en demeure la France ainsi que d'autres États membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, de ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; horaires d'ouverture

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur les règles qui régissent l'ouverture au public des services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite notamment connaître les règles d'organisation mises en place les veilles et lendemains de jours fériés pour que le service public s...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie, et plus précisément sur l'arrêté du 20 avril 2007 qui prévoit le déremboursement des préparations magistrales et notamment celles à base de plantes médicinales. Pour de nombreux patients et praticiens, ces traitements sont efficaces et adapté...

Thèmes : justice ; greffiers ; effectifs de personnel

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur les créations de postes de greffiers dans les juridictions françaises. La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 avait prévu 3 500 créations de postes. Seuls 1 413 ont été effectivement créés, alors que le nombre de postes de magistrats a augmenté en proportion plus...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan 2008-2012 de lutte contre la maladie d'Alzheimer. La commission, présidée par le professeur Joël Ménard, a rendu le 8 novembre 2007 ses préconisations pour la mise en oeuvre d'une vaste politique publique visant à prendre en charge et à lutter contre la maladie d'Alzheimer. Il établit dix ...