Marc Le Fur
Question N° 21988 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur les créations de postes de greffiers dans les juridictions françaises. La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 avait prévu 3 500 créations de postes. Seuls 1 413 ont été effectivement créés, alors que le nombre de postes de magistrats a augmenté en proportion plus importante. Cet écart entre nombre de greffiers et nombre de magistrats crée d'importants problèmes de fonctionnement des juridictions. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour améliorer le ratio entre le nombre de greffiers et le nombre de magistrats.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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