Marc Le Fur
Question N° 19479 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mars 2008
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le montant des intérêts moratoires, indemnités, dommages et intérêts versés par les services de l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités en 2006 est de 9 715 029,08 EUR. Ce montant doit être comparé au montant des crédits inscrits sur le titre 3 des programmes des ministères relatif aux crédits de fonctionnement des services, crédits qui ouvrent droit au versement d'intérêts ou d'indemnités pour retard de paiement. En ce qui concerne les indemnités, dommages et intérêts (compte PCE 6222), les sommes engagées et liquidées par l'administration, sur les différents programmes, concernent des indemnisations suite à décisions rendues par les commissions d'indemnisations pour les accidents vaccinaux, la maladie de Creutzfeldt-Jacob et autres décisions prononcées par les juridictions administratives (cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et Conseil d'État). Les indemnités, dommages et intérêts versés en 2006 représentent : pour le programme 106 : 1,999 % correspondant aux dépenses engagées pour la défense des personnes pupilles de l'État lorsqu'elles sont mises en cause devant les tribunaux (affaires pénales notamment) ; pour le programme 157 : 12,814 % correspondant aux indemnités versées par l'État pour des refus d'ouverture ou de transfert de pharmacies ou au bénéfice de praticiens hospitaliers ayant contesté une décision de gestion ; pour le programme 204 : 7,025 % correspondant aux sommes versées aux victimes d'accidents vaccinaux et de la maladie de Creutzfeldt-Jacob.
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