Marc Le Fur
Question N° 21849 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur les mesures qu'il entend prendre pour mieux faire connaître la dation comme moyen de règlement des dettes fiscales, et en augmenter le nombre.
Réponse émise le 26 août 2008
Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont reçu, pour expertise, une proposition d'extension du champ de la dation. Ce mécanisme de paiement « en nature » de l'impôt paraît peu adapté à un impôt annuel sur le revenu. En effet, compte tenu du montant respectif d'une oeuvre d'art et du montant de l'impôt sur le revenu, cette proposition est assortie d'une demande de report en avant de la créance, lorsque la valeur de l'oeuvre est supérieure à la dette fiscale due au titre de l'année de la dation. Ce dispositif de paiement anticipé de cotisations futures va à l'encontre du principe de l'annualité de l'impôt, et ferait peser une hypothèque sur les budgets à venir. Par ailleurs, il soulève de sérieuses difficultés de mise en oeuvre, notamment, en termes de suivi de la créance dans le temps. En tout état de cause, cette proposition pourrait permettre à des personnes de s'abstenir de payer tout impôt sur le revenu pendant plusieurs années, ce qui n'est pas souhaitable. En octobre 2007, la ministre de la culture et de la communication a confié à M. Martin Bethenod, commissaire général de la Foire internationale d'art contemporain (FIAC), une mission de consultation, de réflexion et de proposition portant sur le marché de l'art français, en vue de le dynamiser et d'en renforcer l'attractivité. Le rapport de la mission, remis à la ministre le 4 mars 2008, formule un certain nombre de propositions, notamment fiscales, qui sont actuellement en cours d'examen en vue de déboucher, le cas échéant, sur des mesures inscrites dans les projets de lois de finances de fin d'année. Au nombre de ces propositions figure, en particulier, celle consistant à valoriser la procédure de la dation en paiement et d'en étendre le champ d'application.
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