Interventions de Marc Le Fur
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Je souscris tout à fait à la logique générale voulue par notre excellent rapporteur. Il faut protéger nos entreprises, abandonner toute naïveté. Mais c'est parce que je veux appliquer complètement cette logique que je me suis permis de rédiger ce sous-amendement. De quoi s'agit-il ? Ne soyons pas naïfs à l'égard des Américains. Il y a un vérit...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous dites que la protection est tellement exigeante et tellement large qu'elle risque d'être décrédibilisée.
Mais il y a régulièrement des demandes formulées par des juges américains qui parviennent à des juges français et qui donnent lieu à des enquêtes et à des communications diverses d'entreprises françaises pour des procédures menées aux États-Unis. Il y a tous les jours des commissions rogatoires. Le seul problème est que ces démarches transitent...
Tout à fait !
Le référé de la Cour révèle l'ampleur de la dépense publique pour le seul État. Il faut y ajouter les dépenses des collectivités, comme l'a dit le rapporteur général, et le coût disproportionné de la norme pour l'ensemble des particuliers et des entreprises. C'est peut-être facile, mais je suis partisan du slogan selon lequel celui qui définit ...
Madame la ministre du budget, les Français sont inquiets, et les familles françaises en particulier. Un certain nombre de projets fiscaux leur apparaissent funestes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ces projets émanent de candidats à la présidence de la République, et non des moindres puisqu'il s'agit en particulier de François Hollande....
Aujourd'hui, certains envisagent la suppression du quotient familial. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quelles seraient les conséquences de cette mesure ? De l'ordre de 500 000 familles qui ne paient pas l'impôt sur le revenu du fait du quotient familial le paieraient ! 36 % des familles de trois enfants et plus perdraient plus de 2...
La séance est reprise.
M. le président a reçu de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l'informant que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité aura lieu demain matin à 9 heures 30, avant la suite de l'examen du projet de loi relatif à l'exécution des peines.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe Nouveau Centre.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mes chers collègues, je vous indique que le scrutin est d'ores et déjà annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. René Rouquet, pour le groupe SRC.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 393 Nombre de suffrages exprimés 387 Majorité absolue 194 Pour l'adoption 286 Contre 101 (Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. La séance est levée. (La séance est levée à seize heures trente-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Nicolas Véron
La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (nos 4001, 4112). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d'un temps attribué aux groupes ...
La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
