Interventions en commissions de Marc Le Fur

La réglementation est la même pour toutes les ICPE, qu'il s'agisse d'installations relevant du régime de la déclaration ou de l'autorisation, hormis dans la phase de démarrage : la déclaration exprime une confiance a priori, l'autorisation une défiance a priori, notamment à travers l'exigence d'une enquête d'utilité publique. Le problème, c'est...

Je rappelle que l'amendement vise à appliquer les seuils européens pour la distinction entre déclaration et autorisation, sachant que la réglementation des installations classées reste la même dans les deux cas. Nous avons eu ce débat, je n'y reviens donc pas. Nous pouvons adopter cet amendement, quitte à modifier le texte en séance dans le sen...

La procédure d'autorisation des ICPE est légitime pour les élevages les plus importants. Encore faut-il qu'elle soit encadrée par des délais précis. De l'avis général, les délais actuels deux ans en moyenne sont beaucoup trop longs. Mon amendement tend à fixer à un an le délai maximum pour l'instruction d'un dossier.

En matière de recours, il existe actuellement deux délais : celui du pétitionnaire est de deux mois, celui des tiers de quatre ans. De ce fait, des installations en fonctionnement sont soumises à un risque potentiel d'annulation de l'arrêté préfectoral qui les a créées. Il serait plus raisonnable de réduire le délai de recours des tiers à un an...

Je retire mon amendement.

Cet amendement prévoit que, lorsqu'un exploitant sollicite une dérogation de distance tiersélevage, il n'ait à déposer qu'un permis de construire, et non deux. Il convient de simplifier la procédure.

S'agit-il réellement d'une « niche fiscale » ? Les exploitants agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, à hauteur de 980 euros pour quatorze jours. C'est l'un des rares avantages dont ils jouissent ; il ne faudrait pas leur supprimer !

La concurrence allemande, dont s'est inspiré le législateur pour la loi de finances rectificative pour 2010, s'exerce non seulement sur les emplois saisonniers, mais aussi sur les emplois salariés dans l'agriculture et dans l'agro-alimentaire. Le sujet est donc autrement plus vaste.

Les deux volets du RSA s'adressent en effet à des publics distincts qui n'apprécient pas toujours d'être confondus dans un même ensemble. Quel bilan peut-on dresser du RSA dans l'agriculture et auprès des travailleurs indépendants ? Le RSA peut-il être versé à des personnes qui arrêtent momentanément leur activité, par exemple en cas de congé...

Je voudrais d'abord signaler que les échanges avec la Cour des comptes ont été particulièrement fructueux, notamment à l'occasion de la venue du Président Alain Pichon, accompagné de MM. Gilles Cazanave et Nicolas Péhau. C'est la première fois qu'en ma qualité de rapporteur spécial j'ai à me féliciter de la richesse de ces échanges. Auparavant,...

Les désagréments relatifs au contrôle de la nationalité sont réels. Il faut cependant être conscient que la fraude aux documents d'identité est considérable et qu'elle se fait au tout début de la procédure lorsqu'une personne sollicite son premier titre d'identité. Les services sont obligés de tenir compte de cette réalité et doivent accomplir ...

Le résultat dans certains cas serait meilleur en utilisant un simple tableur Excel

Concernant les installations classées, je m'associe aux déclarations de monsieur le Secrétaire général et tiens à souligner que, dans ce domaine, le législateur porte une grande part de responsabilité. Et le « Grenelle II » ne va pas arranger la situation. Je note toutefois qu'en dépit de textes et de normes communes à l'ensemble des préfecture...

Très bonne question.

Le nom d'Oséo n'apparaît pratiquement pas dans les nombreuses restructurations de l'agroalimentaire, par exemple Entremont, qui vont se poursuivre. Les critères d'effectifs vous excluent-ils d'un secteur qui emploie de gros contingents ? Ou bien ne le jugez-vous pas prioritaire et le laissez-vous à d'autres ?

L'amendement de M. Piron me semble intéressant en raison notamment du fait que c'est le vendeur, c'est-à-dire le banquier, qui le distribuera. Nous avons vu qu'une telle approche est efficace, par exemple avec le bonus-malus automobile qui est relayé par les vendeurs. Je crains néanmoins que le coût de la première année de mise en oeuvre du dis...

L'amendement II-CF 60 vise à introduire une partie du dispositif Scellier en zone C, en le limitant à des opérations immobilières privées que le promoteur s'engage à adosser sur les contraintes du logement social. On pourrait ainsi répondre aux demandes de nos compatriotes les plus modestes. Si, en zone C, on arrive souvent à accéder à la propr...

Je me réjouis de l'évolution de la position du rapporteur général par rapport à l'année dernière. Cela dit, j'ai constaté que le PLS est cannibalisé par les zones qui bénéficient déjà du Scellier et attirent de ce fait les promoteurs. La formule envisagée dans l'amendement II-CF 48 n'est pas très éloignée de ce que je propose. En zone C, le loc...

Je retire l'amendement II-CF 60 mais je compte le présenter à nouveau en séance publique.

Au moment où nous sommes en pleine crise agricole, il est bon de rappeler que la gestion de l'aléa est au coeur de l'agriculture. Sur le plan fiscal, la déduction pour aléa, la DPA, permet aux agriculteurs de gérer cet aléa, en épargnant une partie de la recette pour la réintroduire au bilan quand l'année est mauvaise. Or, dans l'état actuel d...