Interventions en commissions de Marc Le Fur

a rappelé que le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux contribuables qui, à la date du paiement des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition ou la construction de leur logement, affectent ce dernier à leur habitation principale. Cette condition, pour nécessaire qu'elle soit, limiterait la portée de la mesure pour les salariés con...

a indiqué qu'il s'agit de « graver dans le marbre » le principe selon lequel les deux dispositifs ont vocation à s'appliquer concomitamment, afin de couper court à toute volonté de financer le crédit d'impôt par la suppression du prêt à taux zéro. Après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable, en indiquant que cette dispositi...