Interventions en commissions de Marc Le Fur

Cet amendement vise à modifier les critères d'attribution de la dotation d'intercommunalité. En effet, l'article L. 5211-30 du CGCT défavorise les intercommunalités rurales par rapport aux intercommunalités urbaines, les communautés de communes par rapport aux communautés de communes à TPU, elles-mêmes défavorisées par rapport aux communautés d...

rapporteur spécial de la Commission des finances, pour la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Monsieur le secrétaire d'État, je tiens d'abord à remercier votre administration d'avoir répondu avec diligence ce n'a pas toujours été le cas les années précédentes à l'ensemble des questions que je lui ai posées. La mi...

La plus grande prudence s'impose, car les collectivités se désengagent de plus en plus massivement. En Bretagne, par exemple, trois des quatre conseils généraux ont renoncé à aider les particuliers à entretenir les monuments historiques. Il faut éviter une réduction des avantages fiscaux qui découragerait les propriétaires privés.

Les deux systèmes qui s'appliquent en matière d'emploi à domicile obéissent à des critères différentes, plus exigeants pour le crédit d'impôt que pour la réduction d'impôt, car il faut faire la preuve de l'activité du contribuable, ce qui crée des injustices. Ainsi, un retraité aisé bénéficiera de la réduction d'impôt, tandis qu'un retraité moi...

C'est précisément lorsque les gens sont à la retraite et ne remplissent donc pas la condition d'activité que le besoin d'emploi à domicile est le plus fort. Or, tandis que ceux qui perçoivent une retraite suffisante peuvent être aidés, les retraités non imposables ne bénéficient pas du reversement fiscal.

Le critère d'activité ne vaut que pour le crédit d'impôt, et non pour la réduction, ce qui crée une distorsion au détriment des retraités.

Je remercie MM. Piron et de Courson d'ouvrir ce débat. Cependant, je crains que celui-ci ne se déplace progressivement vers la question « pour ou contre l'ISF ? », bien plus ardue à traiter pour notre majorité. Pour avoir connu les débats sur l'impôt sur les grandes fortunes, j'invite les uns et les autres à la plus grande prudence. L'ISF, en ...

La résidence principale est même la raison principale de l'assujettissement à l'ISF de la première tranche.

L'absurdité du vote par division est démontrée par les auteurs de l'amendement eux-mêmes !

J'avancerai une autre raison pour m'opposer à cet amendement : l'offre triple play étant réservée à une partie seulement du territoire, les autres soutiennent fiscalement ces privilégiés.

Alors que la défiscalisation a été instituée pour trouver des débouchés à des céréales vendues à des prix trop bas, les cours sont aujourd'hui très élevés, confrontant les éleveurs à de véritables situations de crise. Soutenir les cours n'est donc vraiment pas d'actualité.

Je ne mets pas en doute la réalité de la spéculation et de la bulle, mais je voudrais vous alerter sur une évolution inquiétante pour le monde agricole. Les exploitations allemandes ne sont pas plus efficaces que les nôtres, mais elles bénéficient d'une recette systématique, qui représente entre 20 et 30 % de leur chiffre d'affaires, provenant...

Parmi les titulaires de l'ISF figurent des personnes qui ont des liens familiaux avec le monde de l'entreprise lesquels leur permettent d'investir directement , mais ce n'est pas pour autant le cas de tous ceux qui, nombreux, doivent passer par des intermédiaires. Ceux-ci ne seront-ils pas désavantagés ?

Cet amendement vise à exonérer la résidence principale de l'ISF. En effet, la résidence principale présente la singularité de ne pas générer de revenus. En contrepartie, nous proposons de resserrer le dispositif du bouclier fiscal en sortant la CSG et la CRDS, impôts proportionnels, du droit à restitution. L'immobilier étant reparti à la hausse...

L'existence d'une « bulle photovoltaïque », évoquée par les rapporteurs, n'est plus à démontrer. L'ensemble du dispositif de soutien à ce type d'énergie doit être repensé. Toutes les énergies renouvelables ne sont cependant pas comparables. L'exploitation de la biomasse, quoiqu'elle n'en soit encore qu'à ses débuts, ouvre des perspectives intér...

Je salue le travail du Rapporteur spécial, en particulier sur le rôle des travailleurs sociaux. Je voudrais cependant souligner que Pôle emploi et les chambres de commerce sont également très mobilisés, car le dispositif est aussi tourné vers l'activité. Il ne serait donc pas judicieux de se cantonner à une vision statique de traitement social....

L'amendement CE 232, comme tous les amendements en discussion commune, traite d'une question fondamentale. Les interprofessions doivent ordinairement comporter l'ensemble des parties prenantes, au titre desquelles figure la grande distribution. Or, pour des accords directs entre la production et les transformateurs, la présence de l'ensemble de...

J'ai déposé, après l'article 8, un amendement CE 1004 qui a le même objet. Dans la lignée des propos du ministre, les producteurs doivent pouvoir s'organiser pour gérer le rapport de forces. S'ils le font par l'intermédiaire des organisations de producteurs, celles-ci doivent pouvoir se regrouper en fédérations et ces fédérations organiser des ...

J'applaudis vos propos. Naguère existaient des systèmes de protection européens. L'Europe les a fait disparaître. Les agriculteurs demandent qu'à défaut de ceux-ci, la possibilité leur soit au moins laissée de s'organiser. Si nous sommes tous d'accord pour la leur accorder, comment procéder tactiquement ? Certes les amendements, s'ils étaient ...

Avec cet amendement, nous abordons une série d'amendements relatifs au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ICPE, qui fait notamment obligation, pour les projets d'élevage dépassant un certain seuil, de consulter l'avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement. Nous vous proposons de simp...