Engagement national pour l'environnement

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'élargissement de l'objet de ces nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durable à « la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et ...

L'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de constructions, d'aménagements, d'installations, de travaux ou d'autres utilisations du sol soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du présent code peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescri...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles », les mots : « ainsi que les modalités et les conditions de son échelonnement au-delà de la période considérée de huit ans, en tenant compte de l'état initial et de la d...

À l'alinéa 4, après le mot : « serre, », insérer les mots : « de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie renouvelable, ». Exposé sommaire : Le paquet énergie climat a énoncé trois objectifs complémentaires et indissociables, dits des « 3 x 20 » : - réduction de 20% des émissions de CO2 ; - amélioration de 20% de l'efficacité...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la consommation » ; les mots : « l'utilisation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 96. III. - En conséquence, aux alinéas 7, 73 et 92, substituer au mot : « consommation », le mot : « utilisation ». IV. - En conséquence, aux alinéas 16 et 40, substituer aux mots...

I. - À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la consommation », les mots : « l'utilisation ». II. - En conséquence, aux alinéas 30 et 98, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, aux alinéas 27 et 89, substituer au mot : « consommation », le mot : « utilisation ». Exposé sommaire : Le terme «  consommation d'espace » pré...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pendant la durée du chantier ». Exposé sommaire : Suivant le rapport du sénateur Ambroise Dupont et le souhait du Gouvernement, le Sénat a voté la suppression des zones dites « de publicité élargie » qui permettaient de déroger aux règles de surface et de hauteur applicables aux dispositifs publicitaires...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'un des principes essentiels de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat (rapport d'Ambroise Dupont) et le gouvernement (comme par les associations) vise à ce que les règlements locaux de publicité ne puissent être moins restrictifs que la réglementation nationale. Permettre aux seu...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 14 du projet de loi « Grenelle II » prévoit le remplacement des ZPPAUP par les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Il convient donc de prévoir dans ces ai...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. » Exposé sommaire : Les règlements...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « si », la fin de la dernière phrase de l'article L. 581-2 est ainsi rédigée : « celui-ci est utilisé principalement pour supporter ces publicités, enseignes ou préenseignes, ou si ces dernières sont apposées derrière une baie et disposées dans l'objectif d'être visibles de l'e...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, doit permettre de décl...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, est un document d'orientations très large qui traite des problématiques de production d'énergie, de transports, de qualité de l'air. Son établissement est complexe puisqu'il est co-élaboré par le préfet et le conseil régional...

À l'alinéa 18, après le mot : « desserte », insérer les mots : «  ou à leurs projets futurs de desserte ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectif définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement. Il précise que le document peut déterminer d...