Modification de l'ordre du jour

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...

Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pr...

Il est institué une taxe de 0,2 % sur les mises des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà c...

Il est institué une taxe de 0,5% sur les gains des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà con...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2%, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat de travail. « Cet av...

I. - Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. ». II. - Sup...

I. - Le 2 de l'article 275 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage, conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.» I...

I. - Le début du c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Des établissements d'enseignement primaire ou secondaire régulièrement déclarés, des (le reste sans changement). » II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. III. - La p...

I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 7 000 000 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 0 0 1 500 000 0 TOTAUX 0 8 500 000 SOLDE -8 500 000 II.- M...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Au dernier alinéa du même V, après le mot : « éligibles » sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l'alinéa précédent ». ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péré...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa du V, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots suivants : « bénéficiaires de la part principale au titre du III et de l'avant-dernier alinéa du IV du présent article » ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus d...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le 4° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le coefficient d'écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune. » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le 3° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le nombre d'enfants pris en compte est multiplié par 3. » ». Exposé sommaire : Le contexte géographique très particulier des îles ne favorise pas le regroupement de communes pour ass...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Après le mot : « communal ; », la fin du 2° de l'article L. 2334-22 est ainsi rédigée : « la longueur de la voirie est doublée pour les communes situées en zone de montagne et pour les communes insulaires; pour ces dernières, le chiffre ainsi calculé est pondéré par un coefficient d'éloign...