Amendement N° 663C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : M. Méhaignerie, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
I. - Le 2 de l'article 275 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage, conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.»
II. - La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 153 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une taxe nationale kilométrique sur les poids lourds (TPLN).
Cette éco-taxe a pour objectif de réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises, de rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances et de dégager des ressources pour financer des nouvelles infrastructures nécessaires à la mise enoeuvre de la politique de transport durable.
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les effets économiques de la taxe poids lourds nationale, notamment au regard de l'alinéa 3 de l'article 11-VI de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement.
Cet amendement prévoit une minoration de taux supplémentaire pour les régions dites périphériques, qui sont donc déjà concernées par la minoration de 25% prévue initialement. Cette disposition ne concerne que les régions périphériques, visée par le premier alinéa du 2 de l'article 275 du code des douanes, ne disposant pas d'autoroutes à péage. L'absence de péage sur le réseau routier conduit en effet à ce que l'introduction de la TPLN ait un impact plus substantiel que pour les autres régions périphériques sur le coût d'utilisation du réseau routier et nécessite de fait une mesure d'accompagnement.
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