Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) du 4 est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pension de retraite ». 2° Après le mot : « commune », la fin du b du 4 est ainsi rédigée : « dont l'une d'entre elles satisfait à l'une ou l'autre conditions posée au a) ». 3° Aux premier et deuxième ...

I. - Après le premier alinéa du III. de l'article 244 quater F du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces entreprises sont composées de plusieurs établissements implantés sur le territoire national, ce crédit d'impôt s'appliquera à chacun des sites accueillant ce type de structure, dans la limite des frais ré...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV. est complété par un alinéa ain...

Après le deuxième alinéa de l'article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi par...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour la mise enoeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte des périodes de congé parental d'éducation dans la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif « carrières longues », défini à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le bénéfice du dispositif « ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour : « - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ; « - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l'a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour : « - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ; « - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l...

À l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'augmenter la durée d'activité de manière progressive et juste et d'augmenter progressivement quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de producteurs. Ces associations d'organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret précisera également, dans le respect des règles communautaires, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique ces regroupements ou modernisations effectuées sur un nouveau site dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effe...

À l'alinéa 2, après le mot : « modernisations », insérer les mots : « effectuées sur un site existant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur sur trois points. En premier lieu le présent sous-amendement vise à préciser que le regroupement d'élevage peut s'envisager sur un nouveau ...

À l'alinéa 1, après le mot : «  existants », insérer les mots : « ou à créer ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur sur trois points. En premier lieu le présent sous-amendement vise à préciser que le regroupement d'élevage peut s'envisager sur un nouveau sites, les sites d'origin...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ces », les mots : « et d'étude d'impact les ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur Il convient en effet de mettre enoeuvre, dans le respect des règles communautaires un dispositif permettrant au décret d'exonérer les r...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 10 000 euros, pouvant être porté à ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. - Après l'article L. 621-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-13 ainsi rédigé : « Art. L. 621-13. - A l'instar des autres productions, la vente de céréales, oléagineux et/ou de protéagineux par un producteur est libre. » II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les...