Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 de cet article par les mots : « de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours ». Exposé sommaire : Le but ici est de préciser les conditions de rejet tout en indiquant les possibilités pour le cotisant de contester la décision. Il ne s'agit que d'un amendement technique et de précisio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 de cet article par les mots : « de manière motivée ». Exposé sommaire : Le but ici est de préciser les conditions de rejet afin d'assurer les transparence. Il ne s'agit que d'un amendement technique et de précision, le cotisant ayant le droit de connaître les motifs du rejet.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sera réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le but est ici de permettre, dans la transparence, une information des décisions prises et cela, pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° L'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les dispositions de cet article sont d'ordre public ». » Exposé sommaire : Les relations commerciales, surtout quand elles sont très déséquilibrées, ne favorisent pas les plaintes de la part des entre...

Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « qui suivent l'échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. ». Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du c...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les prestations n'étant pas rattachables à l'acte d'achat-vente font l'objet d'une facturation séparée. » Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distinct...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remonté...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client. » Exposé sommaire : Le projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existence des avantages...

Après les mots : « s'appliquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « pour les contrats conclus ou renouvelés après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un no...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) De prévoir dans ses conditions d'achat, pour un distributeur, le délai dans lequel il paiera les sommes dues à son fournisseur en contravention avec les condi...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le tran...

L'article L. 430-2 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 entre entreprises exerçant l'activité de commerce de détail affecte un marché pertinent où les entreprises ou des groupes de personnes morales ou physiques concernées détiennent ensemble une p...

Après le mot : « significatif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « au regard des contreparties proposées. » Exposé sommaire : Le contrôle et la sanction des abus constituent de véritables garanties pour l'effectivité de la loi et le rééquilibrage des relations commerciales. Il faut donc prévoir une caractérisation des a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 de cet article par les mots : « additionné le cas échéant, du montant des sommes indûment perçues par l'auteur de la pratique ». Exposé sommaire : La répétition de trois fois l'indu est étrangère aux principes du droit français. Il convient donc de limiter le montant de l'amende civile à 2 millions...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient d'apporter une cohérence entre la rédaction de l'a...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la loi, censée être votée dans le courant de l'année 2008 n'obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi Chatel du 3 jan...

Après les mots : « 2 millions d'euros », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « , additionnés le cas échéant, du montant des sommes indûment perçues par l'auteur de la pratique ». Exposé sommaire : La répétition de trois fois l'indu est étrangère aux principes du droit français. Il convient donc de limiter le montant...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « dans les droits et obligations des parties », les mots : « au regard des contreparties proposées ». Exposé sommaire : Le contrôle et la sanction des abus constituent de véritables garanties pour l'effectivité de la loi et le rééquilibrage des relations commerciales. Il faut donc prévo...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient d'apporter une cohérence entre la rédaction de l'a...

Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Elle indique les contreparties vérifiables aux avantages consentis. » Exposé sommaire : Le contrat annuel a pour rôle essentiel de formaliser la négociation commerciale et de permettre l'élaboration d'un véritable plan d'affaires. Ce plan d'affaires vise à ...