Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

I. - Le II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « , soit une densité n'excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants p...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - Les sommes restituées ne viennent qu'en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'u...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 549, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier les critères d'attribution de la dotation d'intercommunalité établies par l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales Depuis 2005,...

L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal de la commune où est située l'installation a délibéré pour établir la taxe pour la première fois et en répartir le produit, mais que les conseils municipaux des communes limitrophes visées à l'alinéa pré...

Après le mot : « taxe », la fin de l'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l'installatio...

À l'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Les conditions d'institution et de répartition de la taxe locale sur les déchets incinérés ou réceptionnés sont inutilement complexes à mettre enoeuvre. En effet, le code général des collectivités...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Après le 5, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis (le reste sans changement) » III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les épo...

À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : L'article 44quindeciescréé parle PLF vise l'aide à la création et à la reprise de PME dans les zones de revitalisation rurale. Ce dispositif nouveau prend la suite de celui, plus généreux, qui existait à l'article 44sexiespour les créations d'entreprises, do...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. » Exposé sommaire : L'article 56 du présent projet vise à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR) aurait des conséquences très lourdes. En effet, et contrairement aux conclusions du rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novemb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « , VI bis et VI ter ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° I-59 tendant à se substituer à l'amendement n° I-60 si l'amendement n° I-198 était adopté.

I. - L'article 1649 0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les e) et f) du 2 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2, les mots : « , pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f » sont supprimés ; 3° Au même alinéa, les mots : « mentionnées aux a, b et e » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a e...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 885 H, il est inséré un article 885 H bis ainsi rédigé : « Art. 885 H bis. - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 400 000 est exonéré. « En cas d'imposition commune, un seul immeubl...