Questions écrites de Marc Joulaud

Thèmes : fonction publique territoriale ; congé de longue maladie ; réglementation

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes de cet article, les agents de la FPT ont droit à l'obtention d'un congé de longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations des malentendants et des sourds concernant la diminution du taux de remboursement par l'assurance maladie des appareils de correction auditive. Celui-ci passerait de 65 % à 60 % à compter du 15 avril 2011. Le coût d'un appareillage auditif est estimé ent...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes exprimées par les centres équestres quant à une éventuelle hausse de la TVA sur leur activité. En effet la Commission européenne a introduit un recours contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne, considéra...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. Adoptée le 8 septembre 2011, cette réforme s'appliquera aux ventes réalisées devant notaire à partir du 1er février 2012. Cette mesure va pénaliser de nombreux vendeurs, signataires de promesses de vente...

Thèmes : enseignement : personnel ; sécurité ; moyens de secours. formation

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des personnels enseignants à l'utilisation des moyens de secours. Dans le département de la Sarthe de nombreux établissements scolaires ont fait l'objet d'avis défavorables des commissions de sécurité en application des règles relatives à la protection contre les risques d...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de création de la carte nationale d'identité électronique inscrite dans le décret n° 2007-255 du 27 février 2007. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et que son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la...

Thèmes : communes ; ressources ; redevance au titre des enjeux hippiques. conditions d'attribution

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution aux communes de redevance au titre des jeux hippiques. Le Gouvernement a, en effet, accepté qu'une enveloppe de 10 millions d'euros, prise sur la part de l'État, soit répartie entre les communes qui disposent d'un hippodrome, au prorata des enjeux, avec un plafonn...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés. Le code général des impôts prévoyait en effet pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils avaient un ou plusieurs enfants ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire, et plus particulièrement des banques alimentaires, relatives au plan européen d'aide au plus démunis (PEAD). Ce plan permet à 13 millions de citoyens européens de se nourrir décemment. Or il semble que plusieurs pays ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de mise en oeuvre de la baisse de la TVA de 19,60 % à 5,50 % au secteur de la restauration. Les loueurs de tentes et espaces s'inquiètent de la concurrence des traiteurs, induite par cette réforme. En effet, l'instruction du 30 juin 2009 précise que s'agissant des s...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. Le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire et de « développer l...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commu...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; bénéficiaires. droits de plaidoirie. prise en charge

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les craintes de la profession des avocats suite à l'abrogation par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le le projet de loi concernant les syndics. Régulièrement, les associations de consommateurs, et en particulier l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) dénoncent des abus de facturation dont certains copropriétaires seraient victimes de la part de syndics. Le texte évoqu...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation de la dénomination de ventes des eaux rendues potables par traitement. Les professionnels de c...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennen...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la clause de conscience des professionnels médicaux. Cette clause qui permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience est reconnue expressément par le législateur en matière d'avortement (art. L. 2212-8 du code de la s...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass-foncier. collectivités territoriales. subventions. récupération

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de versement de l'aide des collectivités territoriales dans le cadre du pass-foncier. Cette aide prend en général la forme d'une subvention. Certains aménageurs proposent aux collectivités territoriales la signature de conventions qui prévoient la récupération des subventions apportées. Ces aména...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Ces entreprises contribuent à la réinsertion dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. En contrepartie de l'accueil de ces ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile. Une étude récemment publiée par une association de consommateurs établit le constat de l'augmentation, par rapport à 2006, du nombre de produits gras et sucrés consommés à la maison pour le petit déjeuner et le goûter. La responsabilité du marketing de certains p...