Marc Joulaud
Question N° 105081 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le le projet de loi concernant les syndics. Régulièrement, les associations de consommateurs, et en particulier l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) dénoncent des abus de facturation dont certains copropriétaires seraient victimes de la part de syndics. Le texte évoqué visait à mieux protéger les copropriétaires. À ce jour il n'a toujours pas été déposé à l'Assemblée nationale. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si le projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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