Marc Joulaud
Question N° 116537 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 août 2011
M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de mise en oeuvre de la baisse de la TVA de 19,60 % à 5,50 % au secteur de la restauration. Les loueurs de tentes et espaces s'inquiètent de la concurrence des traiteurs, induite par cette réforme. En effet, l'instruction du 30 juin 2009 précise que s'agissant des services traiteur, le taux réduit s'applique sur l'ensemble de la prestation et notamment sur la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place, et ce alors même que les loueurs demeurent soumis au taux de TVA de 19,60 %. Il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin d'éviter une distorsion de concurrence dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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