Marc Joulaud
Question N° 117581 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution aux communes de redevance au titre des jeux hippiques. Le Gouvernement a, en effet, accepté qu'une enveloppe de 10 millions d'euros, prise sur la part de l'État, soit répartie entre les communes qui disposent d'un hippodrome, au prorata des enjeux, avec un plafonnement de 700 000 euros par commune. Cette disposition s'avère très bénéfique, dès lors, qu'il s'agit d'hippodromes sur lesquels sont organisées des réunions dites « PHH » (pari hors hippodrome), à l'image de villes telles que Paris, Chantilly, Deauville... À l'inverse, des villes ayant un hippodrome mais sur lesquelles ne sont pas organisées de courses dites PHH, ne perçoivent que des sommes extrêmement minimes de quelques centaines d'euros. Plus de 200 communes seront concernées par cette dernière situation et il souhaiterait donc savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'attribuer une somme plancher (par exemple : de 10 000 euros) pour chacune des communes, les sommes restantes pouvant continuer à être attribuées aux communes sur lesquelles sont organisées des réunions dites PHH, au prorata des enjeux. Par ailleurs, ce dispositif instauré par une loi du 13 mai 2010 devait faire l'objet d'une clause de revoyure. Il souhaiterait donc savoir s'il ne pourrait pas être rapidement envisagé dans le sens évoqué ci-dessus une modification des conditions d'attribution aux communes des redevances au titre des enjeux hippiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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