Marc Joulaud
Question N° 114007 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de création de la carte nationale d'identité électronique inscrite dans le décret n° 2007-255 du 27 février 2007. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et que son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le projet de création de la carte nationale d'identité électronique a fait l'objet d'une proposition de loi des sénateurs Jean-René Lecerf et Michel Houel, déposée le 27 juillet 2010. Cette proposition de loi relative à la protection de l'identité, auquel le Gouvernement apporte son soutien, a été examinée en première lecture le 31 mai 2011 par le Sénat et le 7 juillet 2011 par l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale ayant modifié le texte, la navette devra se poursuivre. Le texte, en l'état actuel des débats, prévoit la création d'une carte d'identité dotée d'une puce « régalienne », sur laquelle figureront des données biographiques et biométriques cryptées concernant le titulaire. En outre, une puce « services » pourra, si le titulaire le souhaite, être adjointe pour sécuriser et développer l'économie numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.