Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

Rédiger ainsi cet article : 1° Au premier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « dix ». 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, les deux occurrences du mot : « quinze » sont remplacés par le mot : « dix ». Exposé sommai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « deux heures ». Exposé sommaire : L'allongement du délai d'intervention du juge suite à une décision administrative de placement en rétention constitue une atteinte grave aux dispositifs visant à protéger les individus contre les privations abusives de liberté par les autorité...

Substituer aux alinéas 1et 2 l'alinéa suivant : « I. - Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer les dispositifs introduits antérieurement, notamment par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relat...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 25 et 25-1 du code civil sont abrogés. ». Exposé sommaire : Ces articles concernent les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité. Aussi restreinte soit-elle, cette dernière procédure, de sinistre mémoire, repose sur la perception d'une différence ontologique fondamentale entre frança...

L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. ». Exposé sommaire : Le dé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À l'article 21-24 du code civil, les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, » sont remplacés par les mots : « d'une connaissance suffisante ». « II. - L'article 21-25 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 21-24, 21-24-1 et 21-25 du code civil sont abrogés. ». Exposé sommaire : De manière subséquente à l'article 21-24 du code civil, les articles visés par l'amendement font référence à la notion d'assimilation qui, telle qu'elle est mobilisée ici, est devenue obsolète et n'a plus lieu d'être. Celle-ci ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa de l'article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. - L'article 21-18 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Lié à l'amendement précédent. La naturalisation et donc l'acquisition de la pleine citoyenneté doivent s'apprécier comme des proce...

Un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la législation en matière d'immigration pour motif de travail est remis au Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'introduction en droit français de la carte bleue européenne visant à attirer des migrants hautement qualifiés. Cette nouvelle c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d'une mesure de maintien en zone d'attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1ère audience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d'appréciation des juges e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie l'extension du délai de 6 heures contre 4h actuellement pour permettre au Ministère de former un appel suspensif contre une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, pour qu'une irrégularité soit prise en compte par le juge des libertés et de la détention, celle-ci devra présenter « un caractère substantiel » et « avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». Une fois de plus, les droits des personnes étrangères sont re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer à compter de sa saisine sur la prolongation ou non du maintien en zone d'attente. En outre, il s'oppose à la jurisprudence qui reconnaît que l'existence de garantie de représentation justifie le refus d'un maintien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention au détriment des étrangers. Ainsi, toute irrégularité soulevée après l'audience du juge judiciaire statuant sur la prolongation du maintien en zone d'attente sera considérée comme irrecevable à moins que celle-ci ait...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « important » les mots : « exceptionnellement élevé ». Exposé sommaire : D'après l'exposé des motifs, le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 paragraphe 1 de cette directive relatif à l'allongement du dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre un allongement des délais avant la notification des droits aux étrangers maintenus en zone d'attente. Une telle disposition restrictive des droits des étrangers ne se justifie pas, les délais ayant été, par ailleurs, déjà allongés par la loi du 26 novembre 2003.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres ». Exposé sommaire : Cet article, modifié en commission des lois, va beaucoup plus loin que le projet de loi initial. Désormais, des étrangers, seuls, mais distants chacun de 9 kilomètres, pourront être considérés comme un « groupe » déclencha...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « groupe d'au moins dix » les mots : « nombre exceptionnellement élevé d' ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditio...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans une situation exceptionnelle, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditionne les mesures exceptionnelles...