Questions écrites de Louis Guédon

Thèmes : santé ; maladies rares ; dystonie. kinésithérapie. perspectives et développement

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de la dystonie fonctionnelle. Le traitement de la douleur peut se faire de deux manières : soit médicamenteuse (codéine, artane) avec des effets secondaires, divers et nombreux mais réversibles, soit en accouplant toxine botulique et séances de kinésithérapie (effets indésirables m...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux. Les victimes d'accidents médicamenteux, dont les réactions peuvent être graves et irréversibles, rencontrent de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'eff...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il semblerait que la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 du décret d'application ne soit pas en place. De plus les associations souhaitent que pui...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; document d'aménagement commercial. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II qui a modifié la composition et le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) de même que sur la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial (dit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; handicapés. travaux d'aménagement. éligibilité

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 200 quater du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt sur le revenu, aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il aimerait avoir de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant, aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il avait été envisagé d'attribuer cette carte aux soldats présent...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des retraites actuellement versées le 9 de chaque mois, ou encore le premier jour ouvré suivant, si le 9 est un jour chômé. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une mesure visant à permettre d'avancer au premier jour de chaque mois le paiement des p...

Thèmes : famille ; divorce ; garde des enfants. mariage mixte

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le sort réservé aux enfants binationaux en Allemagne en cas de séparation de leurs parents. Au vu de la spécificité du droit allemand et notamment de la prépondérance de l'institution du Jugendamt qui accorde systématiquement la ...

Thèmes : Français de l'étranger ; protection ; audiences civiles. représentation consulaire

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la présence de la représentation consulaire de la France lors d'audiences civiles impliquant un ressortissant français à l'étranger. Ainsi, la présence de nos services consulaire lors d'audiences civiles à l'étranger marquerait notamment la volonté de la France de défendre et souten...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de médecins en zone rurale ou, comme c'est le cas en Vendée, en zone rétro-littorale. Le médecin partant en retraite n'est que rarement remplacé et la patientèle concernée ne peut être reprise par d'autres médecins déjà surchargés. De nombreuses personnes âgées, sans moyens de transport, s...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air à mettre en oeuvre les dispositions de la directive n° 97-23-CE du 29 mai 1997 relatives aux équipements sous pression. La complexité des exigences réglementaires et administratives rend difficilement ap...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que les autorités françaises se sont émues de la manière "chaotique" dont est mis en oeuvre le règlement européen (n° 1924/2006/CEE) relatif aux allégations de santé pourtant sur des aliments ou leurs nutriments. Cette mise en oeuvre allait à l'encontre des objectifs assignés par le législateur européen ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation des retraites. En effet, depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Les pensions sont re...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; produits de la mer ; schémas régionaux de développement. décrets d'application. publication

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 85 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 concernant l'élaboration des schémas régionaux de développement des cultures marines. Il voudrait connaître le c...

Thèmes : défense ; armée ; opérations extérieures. laïcité. respect

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités avec lesquelles le principe de laïcité est appliqué par l'armée française en opération extérieure. Il apparaît que ce principe est parfois malmené et c'est la raison pour laquelle il souhaiterait que lui soient indiqués les moyens mis en oeuvre pour garantir le respect de ce principe ...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés ; commerçants non sédentaires. réglementation

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce, paru au Journal officiel le 10 mars 2010. Cet arrêté supprime la carte du conjoint collaborateur qui doit alors, pour justifier...

Thèmes : justice ; médiation ; bureau de l'entraide civile et commerciale internationale. fonctionnement

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la saisine et l'accès au bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il aimerait notamment connaître les modalités régissant la saisine du BECCI ainsi que les compétences et moyens d'action dont dispose celui-ci. Par ailleurs, il aimerait savoir s'il existe un service qu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret qui devrait prochainement être publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mis en place par M. le Premier ministre. Ce décret doit instaurer une mesure unique de réparation afin de remplacer ou de comp...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; politiques communautaires

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'abattage rituel des animaux. En effet, la France a adopté le principe de l'étourdissement des animaux préalable à tout abattage, suite à son adhésion à la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, de la ratification e...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) eu égard à la mise en conformité environnementale, pour le 31 décembre 2010, des cuves et des canalisations de remplissage des stat...