Louis Guédon
Question N° 116605 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 août 2011
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la présence de la représentation consulaire de la France lors d'audiences civiles impliquant un ressortissant français à l'étranger. Ainsi, la présence de nos services consulaire lors d'audiences civiles à l'étranger marquerait notamment la volonté de la France de défendre et soutenir au mieux ses ressortissants. Il aimerait connaître les hypothèses dans lesquelles la France apporte son soutien à ses ressortissants par le biais d'une représentation diplomatique.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 est le fondement juridique de l'exercice de la protection consulaire par les services du ministère des affaires étrangères et européennes en faveur des ressortissants français confrontés à la justice des pays étrangers. Sur la base de son article 36, les représentants consulaires français peuvent assister à l'audience du procès dans lequel un ressortissant français est impliqué, afin de marquer l'intérêt de la France et soutenir ce dernier qui est confronté à une situation délicate. Compte tenu du principe de souveraineté des États, la présence d'un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes lors d'une audience d'une juridiction à l'étranger est toujours soumise à l'autorisation préalable des autorités judiciaires locales. L'assistance consulaire à une audience devant une juridiction étrangère est préconisée dès lors que le dossier présente des difficultés particulières s'agissant, notamment, du risque de non-respect des droits de la défense, de la nature des faits considérés, de la médiatisation du dossier ou encore de la personnalité de notre ressortissant comparaissant devant les juges locaux. Le représentant consulaire français assiste aux audiences en seule qualité d'observateur, sans intervenir dans les débats. Le ministère des affaires étrangères et européennes demeure pleinement mobilisé et vigilant à assurer au mieux la protection des ressortissants français en difficulté à travers le monde.
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