Louis Guédon
Question N° 116617 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 août 2011
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la saisine et l'accès au bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il aimerait notamment connaître les modalités régissant la saisine du BECCI ainsi que les compétences et moyens d'action dont dispose celui-ci. Par ailleurs, il aimerait savoir s'il existe un service qui aurait répertorié le nombre de familles et parents ayant eu recours à ce bureau.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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