Louis Guédon
Question N° 111353 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juin 2011
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 85 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 concernant l'élaboration des schémas régionaux de développement des cultures marines. Il voudrait connaître le calendrier de publication des décrets d'application et savoir de quelle manière les élus du littoral et les professionnels concernés pourraient être associés à ces réflexions.
Réponse émise le 20 septembre 2011
En application des dispositions de l'article 85 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, le décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine a été publié au Journal officiel de la République française le 28 juillet 2011. La circulaire DPMAI/DAEP/C2011-9626 en date du 2 août 2011 relative à la mise en oeuvre des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine a été adressée pour exécution à mesdames et messieurs les préfets de région ainsi qu'à messieurs les directeurs interrégionaux de la mer. Cette circulaire précise les modalités d'élaboration de ces schémas et notamment les phases de concertation avec l'ensemble des partenaires, dont les élus des collectivités territoriales et les professionnels concernés, tel que le prévoit l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
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