Interventions de Louis Giscard d'Estaing

Ses dispositions proposent, pour l'essentiel, de tirer les conséquences législatives de certaines des recommandations formulées par notre nouvelle instance, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'information sur les critères de contrôle des études d'impact conduits à ...

En effet, c'est une nouvelle compétence qui a été donnée au Parlement, réuni en Congrès à Versailles, celle d'évaluer les politiques publiques. Il faut donc les mesurer pour ce qu'elles apportent à nos concitoyens, ce qui implique que nous demandions aux ministres et à l'administration qu'ils dirigent d'être performants et de nous rendre compt...

Des députés de la majorité qui demandent des comptes à des ministres, ce n'est pas une attaque en règle. C'est juste la volonté de comprendre pourquoi une politique n'a pas apporté les résultats escomptés...

..et comment on peut la redéfinir pour qu'elle donne les résultats qui avaient été fixés à l'origine,...

..dans l'esprit recherché par la réforme de la Constitution, c'est-à-dire que l'ensemble du Parlement, y compris l'opposition, soit à même de donner son sentiment sur cette évaluation.

C'est aussi rappeler aux membres du Gouvernement que le rôle d'un ministre en tant que responsable d'une administration est de faire évoluer celle-ci pour qu'elle réponde au mieux aux missions qui lui ont été confiées. Sur le fond, et le rapporteur de la commission des lois l'a parfaitement décrit, cette proposition de loi a pour principal obj...

C'est vrai.

Ce texte s'inscrit pleinement dans une démarche de féminisation des responsabilités dans la société française à laquelle j'adhère d'autant plus naturellement que j'appartiens à une sensibilité politique qui a été notamment représentée par un Président de la République lequel a confié, dès son élection en 1974, d'importantes responsabilités gouv...

Je défendrai en même temps les amendements nos 37 et 35 qui portent sur le même sujet et qui visent à préciser que l'alinéa 4 traite des administrateurs indépendants. Il existe deux catégories d'administrateurs : les administrateurs dits « indépendants », et ceux représentant des personnes morales, qui sont, en général, les représentants des a...

C'est faux ! Je peux vous donner des exemples !

Oui, mais je veux répondre aux arguments de Mme Zimmermann et lui citer deux exemples pris sur les sites internet d'entreprises françaises cotées sans faire de publicité. Ainsi le groupe Pernod-Ricard précise en toutes lettres sur son site internet que son conseil d'administration est composé de quatorze membres, dont sept ont la qualité d'adm...

Il s'agit d'un point déterminant pour l'applicabilité de ce texte. Je veux parler de la question de la parité des administrateurs désignés pour représenter une personne morale, qui est visée à l'alinéa 7 de l'article 1er. Il convient notamment de tenir compte du calendrier selon lequel sont désignés les membres du conseil d'administration repr...

Il est défendu. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je voudrais insister sur le problème posé par les représentants de personnes morales. On m'a répondu tout à l'heure sur le conseil d'administration, mais le problème est encore plus avéré dans le cas des conseils de surveillance. J'attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur la difficulté suivante, qui va se poser et dont je ne vois...

Je voudrais d'abord vous demander d'excuser l'absence de notre rapporteur général, qui m'a demandé de poser en son nom plusieurs questions. Madame et monsieur les ministres, j'aborderai d'abord l'exécution de l'exercice 2009. Le déficit budgétaire de l'État s'est finalement établi à 138 milliards d'euros. Pour significatif qu'il soit, ce monta...

Je vous écoute.

Oui !

Bien sûr !

Absolument !