Interventions de Louis Giscard d'Estaing

Ça tombe bien !

Mon amendement vise à simplifier les procédures de contrôle créées par l'article 1er. La mise à disposition d'un nouveau document par l'employeur à destination du service des impôts n'a pas lieu d'être concernant des exonérations de cotisations sociales. L'amendement no 44 du rapporteur général que nous avons déjà adopté supprime les formalités...

Non !

Je ne compte pas retirer cet amendement. La caractéristique de l'alinéa 32, c'est qu'il fait intervenir l'administration des impôts dans un dispositif qui concerne essentiellement les organismes de sécurité sociale, on ne voit donc pas pourquoi il a été ajouté à l'article 1er. Certes, il est fait référence à un décret. Vous pourrez donc apport...

a bien noté que M. le Premier Président a évoqué le rôle d'assistance au Parlement que joue la Cour. Il voudrait donc savoir si elle aurait à formuler des propositions pratiques en la matière, y compris, éventuellement, sur le plan institutionnel, afin de renforcer la coordination entre la Cour et les commissions des finances des deux assemblée...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ouvrir cette nouvelle législature par ce texte de loi consacré au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat a un triple mérite. Tout d'abord, cela permet de respecter les engagements pris devant les Français à l'occasion tant d...

Ce sont ensuite des réponses concrètes qu'apporte un tel projet de loi à nos concitoyens confrontés à différentes préoccupations. Premier problème, le pouvoir d'achat, la principale conséquence des lois Aubry I et II étant la modération salariale.

Ces dispositifs ont eu par ailleurs des conséquences budgétaires considérables, avec une exonération de cotisations patronales, patronales seulement, dont le rapporteur général du budget d'alors connaît l'ampleur.

La compensation a été de plus masquée dans les premières années à travers le FOREC, ce qui n'était pas un modèle de sincérité budgétaire,

c'est le moins qu'on puisse dire, monsieur Muzeau. Deuxième mesure, celle qui intéresse les étudiants et leurs familles, et notamment les plus modestes, confrontées au problème du financement des études supérieures ou, plus exactement, des frais de vie pendant les études, qui constituent probablement le plus puissant frein à l'ascenseur soci...

Comme l'a relevé à juste titre Yves Censi, cela correspond non seulement à l'esprit même de notre République mais aussi à celui de sa Constitution.

Une quatrième mesure permet la transmission du fruit d'une vie de travail en franchise de droits de succession. Quoi de plus naturel et de plus moral que de permettre de transmettre à la génération suivante le patrimoine constitué par le travail, qui a donc déjà été assujetti à l'impôt ? L'article 5 instaure un degré maximum d'imposition. Il es...

Enfin, ce texte permet d'utiliser l'impôt sur le patrimoine pour aider des PME ou des entreprises innovantes, celle qui souffrent le plus souvent d'une insuffisance de fonds propres ou d'un financement par des structures de capital-risque ou de capital-développement, dans un pays où, rappelons-le, il n'existe pas de fonds de pension, même à la ...

Cette proposition a ensuite été formalisée dans une excellente proposition de loi déposée le 13 juin 2006 par notre collègue Hervé Novelli,

dont j'étais naturellement cosignataire, et qui visait à favoriser le travail et à revaloriser le pouvoir d'achat. Puis elle a pris place dans le projet présidentiel de Nicolas Sarkozy. Vous imaginez, madame la ministre, combien, en tant que parlementaire, ancien membre de la mission parlementaire sur les conséquences des 35 heures dans la s...

a rappelé que la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la réduction du temps de travail a examiné les conséquences des lois Aubry, et montré que, lorsque l'on regarde les statistiques du chômage, il apparaît clairement que celui-ci a commencé à augmenter dès l'été 2001. La Commission a rejeté ces deux amendements. La Commission a...