Interventions de Louis Giscard d'Estaing

La durée du contrat s'apprécie actuellement à partir de la date d'ouverture, et non de celle du versement des fonds, ce qui se fait pourtant pour l'épargne salariale, par exemple. Que se passerait-il si l'on adoptait ce mode de calcul glissant ? Que proposeriez-vous d'autre que l'assurance-vie pour compenser l'ISF ?

Le rôle que jouent les FIP vous paraît-il pertinent ou doit-il être amélioré, notamment sur le plan de l'attractivité fiscale ? Le PEA, qui reste un véhicule intéressant pour drainer l'épargne en actions, doit-il être ouvert aux sociétés non cotées ?

Très bien ! C'est une bonne chose !

Je voudrais vous répondre.

Monsieur le ministre, j'ai entendu les propos que vous avez tenus à plusieurs reprises sur la compatibilité de ce texte par rapport aux dispositions de la Constitution. Vous avez rappelé tout à l'heure que les Constituants étaient pour partie, ici réunis, puisque c'est nous qui avons voté la réforme de la Constitution de juillet 2008. Nous vou...

Les deux amendements identiques nos 25 et 159 permettent d'interpréter de façon tout à fait utile le texte de loi organique qui est soumis à notre discussion. Il me semble donc tout à fait légitime que nous puissions voter ce soir en ce sens.

Monsieur le président, je me réjouis à mon tour, après Gilles Carrez et Michel Bouvard, qu'un tel débat ait lieu et nous permette d'interroger directement et publiquement le Premier président de la Cour des comptes, à qui je m'adresserai plus particulièrement, dans la mesure où nous avons plus régulièrement l'occasion d'interroger le ministre d...

Monsieur le Premier président, nous sommes certes en mesure, dans certains cas, de prendre des dispositions à caractère législatif mais d'autres cas, ainsi que le démontre la réponse de M. le ministre, relèvent bien d'une relation entre les observations formulées par la Cour et la gestion publique assurée par l'exécutif. Nous sommes évidemment...

Plusieurs mécanismes permettent d'améliorer l'allocation de l'épargne vers les emplois utiles. C'est le cas de l'investissement direct de dépôts dans les PEA. Quel est votre point de vue quant à l'emploi actuel des PEA ? Sont-ils ou non saturés ? Quelles propositions pourriez-vous formuler afin de favoriser leur développement ? Par ailleurs le...

Le problème est que certains produits, tels les PERP, sont souvent adossés à des contrats en unité de compte. Cela a une incidence sur l'utilisation de l'épargne.

Comment, selon vous, devrait être traitée la résidence principale, qui est un bien qui ne rapporte rien, qui a déjà subi un impôt au moment de son appropriation, même s'il est porteur d'une plus-value latente ? Pour préserver la détention de patrimoine à caractère professionnel, le taux de réduction de l'assiette, appliqué dans le cadre d'un p...

Je tiens à remercier Charles de Courson pour l'éclairage qu'il apporte à la représentation nationale et, en particulier aux députés qui, comme moi, n'étaient pas élus au moment où ces faits se sont déroulés. Je souhaiterais que l'on revienne sur la séquence qui commence avec la cession contestée des parts d'Adidas au Crédit lyonnais qui s'en p...

Je souhaiterais revenir sur la lettre du 17 mars 1999 qui aurait abouti à six contentieux. Pourquoi y a-t-il une discussion sur le fait que le résultat de la séquence arbitrale était couvert ou non par cette lettre énumérant les garanties de l'État au Crédit Lyonnais ? Par ailleurs, la sentence arbitrale prévoit le versement de 45 millions d'e...

Monsieur le ministre du budget, dans son discours de politique générale, le 24 novembre dernier, M. le Premier ministre a déclaré vouloir inscrire dans notre Constitution des principes garantissant la maîtrise des finances publiques.

Le Premier ministre avait également annoncé que le Gouvernement saisirait « prochainement les groupes politiques d'un document d'orientation, afin que nous regardions ensemble si un consensus peut être atteint sur cette question ». Dans le budget pour 2011, le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à consentir un effort sans précédent de réd...

En janvier 2010, lors de la première conférence sur les déficits, le Président de la République a fait part de son souhait de doter la France d'une règle d'équilibre pour nos administrations publiques. Puis, en juin 2010, Michel Camdessus a remis un rapport sur ce sujet avec de nouvelles propositions de gouvernance. Enfin, en septembre, des con...

C'est exact.

Tout à fait !

Selon les tableaux présentés par M. Owens et par M. Aujean, la France détient la médaille d'or dans presque toutes les catégories, qu'il s'agisse des taux d'imposition ou de la part de la fiscalité dans le PIB. Les impôts périodiques sur la propriété immobilière représentent ainsi 2,2 % du PIB dans notre pays contre 1 % en moyenne dans l'OCDE....

J'aimerais revenir sur le taux d'imposition des grands groupes multinationaux français, notamment des entreprises du CAC 40 : il paraît que leur taux d'imposition consolidé est de l'ordre de 8 ou 10 %, loin du taux théorique de 33 13 %. Ces entreprises procèdent à une optimisation fiscale dans d'autres pays, pour la plupart membres de l'OCDE, s...