Vacance de sièges de députés élus sénateurs

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « santé au travail » les mots : « suivi de santé tout au long de la vie professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'instauration d'un carnet de suivi de santé au travail du salarié pendant toute sa carrière, gage de traçabilité et d'une meilleure protection. Bien ...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « et les régimes de retraite collectifs facultatifs ». Exposé sommaire : Afin que les salariés puissent avoir une vision complète de leur future retraite, il convient de prendre en compte l'ensemble des droits accumulés tant dans le cadre du premier pilier de retraite (régim...

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ». II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le I de l...

I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par le mot : « salariale » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues par le règlem...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'un militaire sous contrat non officier est radié des contrôles par limite de durée de service ou par suite d'infirmités ou encore, s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, quinze ans de service. ». » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'exception des départements dans lesquels la majorité du conseil d'administration de l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles aura décidé du maintien de son activité. ». Exposé sommaire : Les ADASEA permettent de recueillir des dotations venant des colle...

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'action de populations animales. Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ces dommages pour les exploitations et étudie les solutions susceptibles de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

À l'alinéa 4, compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG par les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La rétrocession d'une partie du prélèvement des paris sur les courses de chevaux aux communes hébergeant un hippodrome est justifiée par la volonté...

I. - À l'alinéa 4, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « desquelles », le mot : « desquels ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une personne morale désignant un seul représentant, le principe de parité semble, juridiquement, voire constitutionnellement, difficile à appliquer. En outre, il ne semble pas possible de pouvoir impos...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « au titre des membres du conseil indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure rep...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une personne morale désignant un seul représentant, le principe de parité semble juridiquement, voire constitutionnellement, difficile à appliquer. En outre, il ne semble pas possible de pouvoir impose...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administration », insérer les mots : « au titre des administrateurs indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure repr...

À l'alinéa 14, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs indépendants au sein...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques. Pour répondre à ce...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuve...