Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 34 (Chapitre 8 : Moyens matériels des services)
L'article 34 pérennise le dispositif expérimental qui a été mis en oeuvre pour le transport des personnes en rétention administrative dans les aéroports de Roissy et pour le centre de rétention de Palaiseau.
Le transport des personnes retenues, assuré directement par l'État, occasionne de nombreuses charges (achat et maintenance de véhicules, recrutement de personnels de conduite et leur préparation au permis D, perte de capacité opérationnelle de policiers, sous-emploi de policiers dans les périodes de faible exercice). Ces charges seraient moins élevées si elles étaient assumées par des prestataires privés.
L'expérimentation a montré que le recours à des prestataires privés permettait une réelle économie pour le budget de l'État sans nuire à la sécurité, à l'intégrité ou à la dignité des personnes transportées, ni à celle des agents publics et privés concernés.
| 1. | Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au début de l'article L. 821-1, les mots : « À titre expérimental, » sont supprimés ; |
| 3. | 2° L'article L. 821-6 est abrogé. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 104 n° 275 n° 276 n° 277 n° 98
Amendement proposant un article additionel après l'article 34 : n° 278
2 commentaires :
Le 03/02/2010 à 10:59, foobar (veilleur) a dit :
L'exposé est surtout une affirmation gratuite. Existe-t-il un rapport indépendant arrivant à la même conclusion ?
Le 08/02/2010 à 09:04, 3eme génération a dit :
Non seulement ce rapport n'existe pas et je félicite les auteurs de l'amendement 104 qui en demandent la création, mais quand bien même il existerait : serait-ce suffisant pour légitimer le recours a des forces de police privée pour le transport de détenus dont le seul crime est de ne pas avoir réussi à remplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention d'une carte d'identité. Formalités que l'on alourdit encor eet encore à chaque nouvelle loi sur l'immigration...
