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Les interventions de Lionnel Luca sur ce dossier

1225 amendements trouvés


10/07/2007 — Amendement N° 451 au texte N° 4 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 300 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

10/07/2007 — Amendement N° 450 au texte N° 4 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 350 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

09/07/2007 — Amendement N° 33 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Luca, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Lazaro, M. Goasguen, M. Gest, M. Depierre, M. Lefranc, M. Christian Mé...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

09/07/2007 — Amendement N° 32 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Luca, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Lazaro, M. Goasguen, M. Gest, M. Depierre, M. Lefranc, M. Christian Mé...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...

09/07/2007 — Amendement N° 167 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, ...

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 262-4. - Lorsque deux personnes vivent d'une manière stable et continue sous le même toit et que l'une d'elles ou les deux bénéficient de l'allocation de revenu minimum d'insertion, celui-ci est calculé sur les mêmes bases que celles applicables aux me...

09/07/2007 — Amendement N° 166 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, ...

Après l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-41-1. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versé dans l'attente du paiement d'un droit principal, est récupéré par l'organisme payeur dès l'ouverture de ce droit. Le trop-perçu ainsi réc...

09/07/2007 — Amendement N° 165 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Mourrut, M....

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - L'article L. 262-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant séjourné à l'étranger pendant une durée totale de trois mois consécutifs ou non au cours des douze derniers mois ne satisfont pas à la condition de résidence prévue au premier alinéa. » II. -...

09/07/2007 — Amendement N° 162 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-23, les mots : «, sur avis motivé de la commission locale d'insertion,» sont supprimés. II. - Le 7° de l'article L. 263-10 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux départements pour fix...

09/07/2007 — Amendement N° 161 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, ...

L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « du chômage », sont insérés les mots : « , aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs t...

28/11/2007 — Amendement N° 79 au texte N° 398 - Article 12 (Non soutenu)
M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Gérard Voisin, M. Grand, M. Reynier

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisa...

28/11/2007 — Amendement N° 78 au texte N° 398 - Article 8 bis (Non soutenu)
M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Grand, M. Reynier

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : La vaccination antirabique n'est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories.

28/11/2007 — Amendement N° 77 au texte N° 398 - Article 5 ter (Tombe)
M. Luca, M. Mourrut, M. Remiller, M. Biancheri, M. Mothron, M. Vitel, M. Myard, M. Reynier, M. Raoult, M. Philippe-Ar...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

28/11/2007 — Amendement N° 76 au texte N° 398 - Article 5 ter (Tombe)
M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Grand, M. Reynier

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 211-17-1. - Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ainsi que les personnels mentionnés à l'article 11 de la même loi qui utilisent ...

28/11/2007 — Amendement N° 75 au texte N° 398 - Article 5 bis (Tombe)
M. Luca, M. Mourrut, M. Remiller, M. Mothron, M. Vitel, M. Myard, M. Raoult, M. Reiss, Mme Boyer

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

28/11/2007 — Amendement N° 74 au texte N° 398 - Article 5 bis (Tombe)
M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Grand, M. Reynier

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

28/11/2007 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 398 - Article 4 bis (Tombe)
M. Luca, M. Mourrut, M. Remiller, M. Mothron, M. Vitel, M. Myard, M. Raoult, M. Reiss, Mme Boyer

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l'observatoire national du comportement canin doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

28/11/2007 — Amendement N° 50 au texte N° 398 - Article 4 bis (Tombe)
M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Grand, M. Reynier

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le risque est grand d'une nouvelle discrimination faite en catégorisant d'autres animaux par leurs poids ou leur morphologie. En effet, les rapporteurs de la loi du 6 janvier 1999 sont unanimes aujourd'hui pour admettre l'inefficacité de la catégorisation. De même il...

28/11/2007 — Amendement N° 48 au texte N° 398 - Article 4 bis (Tombe)
M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Grand, M. Reynier

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture », les mots : « à des critères très stricts proposés par l'observatoire national du chien, et validés par les associations de protection animale qui y siège...

28/11/2007 — Amendement N° 109 au texte N° 398 - Article 2 (Tombe)
M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Grand, M. Reynier

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Le maire, s'il peut justifier du danger grave et immédiat de l'animal, pourra demander une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1». Exposé sommaire : La formation sera réservée aux propriétaires dont l'évaluation comportementale de l'animal (de catégorie ou autres) diagnostiqu...

28/11/2007 — Amendement N° 108 au texte N° 398 - Article 2 (Tombe)
M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Grand, M. Reynier

Après le mot : « tenu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de faire procéder à l'évaluation comportementale de son animal. À l'issue de celle-ci, le maire pourra demander au propriétaire de l'animal d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, a...