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Les interventions de Lionnel Luca sur ce dossier

1225 amendements trouvés


27/07/2007 — Amendement N° 82 au texte N° 101 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures et entre 17 heures et 20 heures. » Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit de grève des ser...

12/07/2008 — Amendement N° 52 au texte N° 1008 - Article 4 (Retiré)
M. Decool, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Bodin, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Luca, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les parents des élèves concernés sont informés de l'organisation de ce service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt quatre heures avant le début de la grève. » Exposé sommaire : Le but est ici d'informer les parents d'élèves de l'organisation adoptée en cas de grève du personnel éducatif

12/07/2008 — Amendement N° 11 au texte N° 1008 - Article 2 (Retiré)
M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Nicolin, M. Michel Voisin, M. Decool, Mme Vasseur, Mme Marti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce service d'accueil est garanti par les communes de plus de 3 500 habitants à tout parent d'élève ayant un ou plusieurs enfants scolarisés dans une école maternelle et élémentaire publique de la commune. « Ce droit opposable s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un r...

11/07/2008 — Amendement N° 51 au texte N° 1008 - Article 3 (Retiré)
M. Decool, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Bodin, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Luca, ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « francs », le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient, en la matière, d'être clair et simple. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne mentionner dans notre droit que des jours ouvrables (c'est à dire tous les jours de la semai...

11/07/2008 — Amendement N° 50 au texte N° 1008 - Article 3 (Adopté)
M. Decool, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Bodin, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Luca, ...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient, en la matière, d'être clair et simple. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne mentionner dans notre droit que des jours ouvrables (c'est à dire tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours férié). On men...