Amendements de Lionnel Luca

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique seront renforcées par les mesures suivantes : - le niveau maximal d'exposition du public aux champs magnétiques émis par ces équipements est fixé à 0,6 volt par mètre et les installations des équipements utilisés...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2010 aucun nouveau centre d'enfouissement technique recevant des ordures ménagères ne peut être créé. « Les centres d'enfouissement technique existants ne peuvent être prolongés au-delà de la date prévue par l'arrêté préfectoral en cours. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commission consultatives de l'environnement associant toutes les parties prenantes sur la question de l'environnement devront être instaurées dans tous les ports français. La Commission est consultée sur toutes les questions relatives à l'aménagement du port et sur toutes les décisions suscept...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les lignes ferroviaires désaffectées en agglomération, la revente, la transformation ou le tronçonnement des tracés des lignes ferroviaires désaffectées sont interdits. Ces lignes seront exclusivement réservées aux futurs transports en commun en site propre. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la mise en cohérence entre la densité des constructions et la desserte par les transports en commun, de façon à éviter des habitats denses non desservis par les transport...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ce que rapportera la taxation des stocks options dont le taux d'imposition sera aligné sur le régime fiscal de droit commun applicable à l'assujetti. Cette taxation est instaurée pour une durée de trois ans. ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le ...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ce que rapportera la majoration du taux applicable aux avantages mentionnés aux alinéas 6 et 6 bis de l'article L. 200-A du code général des impôts. » II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création ...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ce que rapportera une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale. » II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe add...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « les énergies renouvelables de la mer ». Exposé sommaire : Cet article ne fait pas mention des Énergies renouvelables de la mer (ERM). Pourtant ces énergies représentent l'avenir de la production de biocarburants. Il importe que les ERM puissent bénéfi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d'accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen ». Exposé sommaire : L'Union pour la Méditerranée, fondée à l'initiative de la France, le 13 juillet 2008 est un projet impo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». Exposé sommaire : L'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques se heurte fréquemment au refus motivé ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « c) de la réalisation d'un plan tsunami en Méditerranée ». Exposé sommaire : Les dangers que représente le phénomène de tsunami en Méditerranée est réel comme nous le prouve le précédent de 2003 et la population concernée importante. -L'UNESCO a demandé aux états membres de préciser l'état d'ava...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déterminée », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active est un dispositif globalement beaucoup plus incitatif, notamment sur le plan financier, que les mécanismes existant antérieurement, en particulier le revenu minimum d'insertion. Ce caractère favorable ne doit pas...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , sauf à avoir refusé à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 du code du travail, ». Exposé sommaire : Parmi les contreparties au bénéfice du revenu de solidarité active, dispositif largement incitatif, en particulier sur le plan fin...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « et de ce que rapportera la taxation des stock-options dont le taux d'imposition sera aligné sur le régime fiscal de droit commun applicable à l'assujetti. Cette taxation est instaurée pour une durée de trois ans ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les parents des élèves concernés sont informés de l'organisation de ce service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt quatre heures avant le début de la grève. » Exposé sommaire : Le but est ici d'informer les parents d'élèves de l'organisation adoptée en cas de grève du personnel éducatif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce service d'accueil est garanti par les communes de plus de 3 500 habitants à tout parent d'élève ayant un ou plusieurs enfants scolarisés dans une école maternelle et élémentaire publique de la commune. « Ce droit opposable s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un r...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « francs », le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient, en la matière, d'être clair et simple. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne mentionner dans notre droit que des jours ouvrables (c'est à dire tous les jours de la semai...