Amendements de Lionnel Luca

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. » Exposé sommaire : Les entreprises de produits frais, surgelés et d'épicerie qui sont très dépendantes des c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 241-2 du code du sport après la référence : « article L. 131-19 » sont insérés les mots : « et au cours de toute autre manifestation publique ». Exposé sommaire : Le titre IV du code du sport est consacré à la lutte contre le dopage animal. Il y a tout lieu de se réjouir que ce projet de loi rende plus e...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

I. - Sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune les logements à usage locatif dont les propriétaires acceptent une baisse immédiate du loyer de 10 % et le maintien du loyer au niveau révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence. II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. - Le 6° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d'allocations familiales, d'assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution d...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Sont exonérées de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 65 ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la création d'une t...

I. - Sont exonérées de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 70 ans. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisa...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : La vaccination antirabique n'est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 211-17-1. - Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ainsi que les personnels mentionnés à l'article 11 de la même loi qui utilisent ...

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l'observatoire national du comportement canin doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...