Amendements de Lionnel Luca

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1. A. Les deux dernières phrases du premier alinéa et les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; « 1. B. Le sixième alinéa est supprimé. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'année 2009 s'imp...

Substituer au nombre : « 18,153 », le nombre : « 18,044 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises, notamment le 5 mai dernier à Nîmes, que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Ainsi donc, l...

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 et inférieure ou égale à 69 505 ; » « - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 . » II. - En conséquence, compléter cet article par les deu...

I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est crée un nouvel article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le ...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Le a) du 1. du I est ainsi rédigé : « a) Être une entreprise dont l'effectif est inférieur à 5...

I. - Après le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Pourront également bénéficier du crédit d'impôt famille les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié. Ces ...

Le V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui modifie l'article L 541-10-1 du code de l'environnement fixe le champ d'applicati...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collatéraux sont exonérés des droits de succession ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) prévoit, en complément de la taxe carbone, une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les prestations de transport routier de marchandises, pour compte propre et pour compte d'autrui, effectuées au moyen de véhicules de pl...

I. - Au dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Comme l'indiq...

I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 700 000 euros 0,55 Supérieure à 1 700 000 euros...

Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - I. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au ...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1erjanvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la con...

I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55 Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou é...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les sociétés qui aura...

À la première phrase, substituer aux mots : « à l'archivage en temps réel sur un support matériel situé en France métropolitaine », les mots : « à l'organisation et la gestion des opérations de jeux depuis la France. Il assure notamment l'archivage en temps réel sur un support matériel situé en France ». Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le pari « à fourchette » (spread betting) est un type ...

À l'alinéa 13, après le mot : « limite », insérer les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : La rétrocession d'une partie du prélèvement prévu à l'article 40 à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la ...