Amendements de Lionnel Luca

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au premier alinéa, les mots : « , d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des associations reconnues d'utilité ...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...

I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certa...

I. - Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons ...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévu à l'article L. 244-2, les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont applicables en cas de décision implicite d'accord, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre une disposi...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le but est ici celui de...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8 bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis : Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal » ; 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à rendre app...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8° bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis Délits d'escroquerie commis en bande organisée prévus par l'article 313-2 du code pénal ; ». 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. 3° La première phrase du premier alinéa de l'article 706-96 e...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « franc » est remplacé par le mot : « ouvrable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « jours francs » a disparu du code du travail. Il convient donc d'utiliser le terme de « jours ouvrables ».

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1, ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées dont l'incarcération prend fin à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux...

L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en termes de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal correctionnel qu'il motive expressément sa décision de placement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis. Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République au...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dont l'incarcération prend fin à l'is...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.