Amendements de Lionnel Luca

À l'alinéa 25, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « officier public ou ministériel, ». Exposé sommaire : Au Chapitre IX de la présente proposition de loi figurent des « dispositions relatives à la profession d'avocat », l'article 31, premier article de ce chapitre IX, proposant que, « après le titre XVI du livre III du code ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous une apparence « technique », l'article 1er du projet de loi a une portée considérable car il met en péril les fondements de notre système juridique et, partant, induit un changement profond de société. L'affaiblissement de la sécurité financière de l'Etat et la consécration de la dérégulation. D...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « V. - Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumises aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre, lorsqu'elles préparent des actes notariés ou donnent des consultations juridiques, à moins que...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - 1° Tout acte de mutation à titre gratuit ou onéreux, portant sur des titres d'une société dont l'objet autoriserait la détention ou la propriété, directe ou indirecte, de biens et droits immobiliers, devra, à peine de nullité, être dressé en la forme authentique. « 2° Le prix de la...

Après la première occurrence du mot : « professions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires priseurs judiciaires. ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement par la création d'un article 31-2 dans la loi du 31 ...

Après les mots : « détenu par », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « des professionnels honoraires ayant exercé leur activité au sein de la société faisant l'objet d'une prise de participation. ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement pa...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 : « Plus des deux tiers du capital social et des droits de vote doivent être détenus (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement par la création d'un article 31-2 dans la loi du ...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « est », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 11 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Expérimentation des péages urbains « Art. 1609 quater A. - I. - Dans les agglomérations de plus de 300 000 hab...

I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Art. L...

I. - Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'achat d'une cuv...

La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes : - préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunication ou dans les installations radioéléctriques sur un im...

La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes : - l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des équipements du réseau de télécommunication mobile dit de troisième génération (UMTS) fera l'objet d'un rappor...

La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : 1° Le niveau maximal d'exposition du public aux champs magnétiques émis par ces équipements est fixé à 0,6 volt par mètre et les installations des équipements utilisés...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'héli...

Au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, les mots : « et à l'aménagement de leurs abords » sont remplacés par les mots : « , à l'aménagement de leurs abords et aux zones de développement de l'éolien définie à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La puissance installée minimale totale de chaque zone de développement de l'éolien est supérieure ou égale à 100 mégawatt, et d'un seul tenant, non morcelé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher le mitage du paysage en imposant un seuil de puissance totale minimum pour chaq...