Interventions de Lionel Tardy

Cette voie de règlement des contentieux est actuellement très peu utilisée. Un dispositif incitant les contribuables à accepter les transactions avec l'administration lorsqu'ils sont fiscalement redressés

éviterait des procédures contentieuses lourdes et coûteuses, tant pour l'administration que pour le contribuable, et permettrait de traiter les dossiers plus rapidement. En intégrant les sommes payées au titre des transactions fiscales dans les charges déductibles de l'entreprise, on rendrait cette voie plus attractive.

Monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements n°s 15 et 16, puisqu'ils portent tous les deux sur l'imposition forfaitaire annuelle. La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle, en changeant son barème et, surtout, en ne permettant plus de l'imputer sur l'imp...

Je le sais !

Non, monsieur le président. Je souhaite néanmoins que l'IFA soit examinée dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires. Je compte sur vous pour me communiquer, en temps utile, le rapport d'évaluation. Conscient du coût budgétaire de la mesure, je retire les amendements nos 15 et 16.

a souligné la nécessité, à la suite du débat local du Grenelle de l'environnement ayant eu lieu à Annecy, de mettre en place des mesures concrètes, directement applicables, parallèlement aux mesures de long terme, donnant deux exemples possibles de limitation de la production des déchets : d'une part, habituer les usagers à laisser les emballag...

Tout va bien alors !

Eh oui ! Ce sont les classes moyennes qui le paient, cet impôt !

a déploré la mauvaise visibilité des acteurs du fret de la SNCF. Appartenant depuis plusieurs années à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie, il a souligné avoir dû attendre son élection au Parlement avant de pouvoir rencontrer des responsables de ce secteur. Il y a un changement complet d'image à opérer. Le problème du fret...

usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres : Qu'est-ce qui est décidé exactement le 28 mars ? Lors de l'audition des responsables de la Caisse des dépôts, on nous a déclaré que la décision avait été prise par la CDC le 26. Y ...

a regretté que l'audition de Jean Louis Borloo par l'ensemble de la commission ait été organisée au moment même d'une réunion de la sous-commission PME.

a souhaité revenir sur le haut débit sans fil, qui va devenir un enjeu de plus en plus important pour la mobilité, l'idéal étant de parvenir à terme à des appareils électroniques multifonctions qui pourraient se connecter automatiquement, que l'on soit au bureau, à la maison ou en déplacement. On assiste aujourd'hui à une explosion des réseaux ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer l'initiative de Jean-Luc Warsmann, qui ouvre, par cette proposition de loi, le vaste chantier de la simplification du droit. Les grands textes, notamment la Constitution, énoncent...

Notre État en a les moyens, grâce à des institutions juridiques de qualité et à de hauts fonctionnaires particulièrement compétents, que nombre de pays nous envient. Je suis bien conscient que la bonne conduite de ce chantier ne dépendra pas seulement de nous, parlementaires ; mais nous devons remplir notre mission d'incitation et de contrôle ...

Je termine, monsieur le président. C'est une petite révolution, qui peut nous mener très loin si les citoyens et les juridictions administratives profitent de la possibilité qui leur est ainsi donnée de « faire le ménage ». Je souhaite m'associer à un tel travail de simplification du droit, qui cherche prioritairement à réformer les procédure...

En tout cas, pour ma part, je m'emploierai à atteindre cet objectif.

Tout à fait !

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite attirer votre attention sur les graves problèmes de circulation automobile que connaît la ville d'Annecy. La configuration de la ville, entre le lac et la montagne, présente des contraintes physiques particulières. Le problème est notamment aigu pour la partie sud de la ville ainsi ...

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre observation concernant le développement des transports publics. Le problème est que les sommes en jeu sont assez importantes et que, sans aide de l'État, les collectivités locales auront du mal à boucler ce dossier qui traîne depuis longtemps. Je souhaite donc que l'État fasse le maximum pour...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet relatif à la contrefaçon arrive juste après la ratification du protocole de Londres. Même s'il s'agit d'un hasard de calendrier, les deux textes se complètent pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment des PME. En effet, la lutte contre la cont...