Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Dans ce cas, je retire mon amendement. (L'amendement n° 333 rectifié est retiré.)

Cet article insère dans le code rural des dispositions relatives aux relations commerciales entre producteurs et distributeurs qui, à mon sens, devraient se trouver dans le code du commerce. Ce dernier comporte des règles générales alors que de très nombreuses exceptions seront dispersées dans les différents codes selon la nature des produits c...

L'alinéa 34 de l'article 7 autorise les organisations interprofessionnelles à publier des indices de tendance, et plus globalement des indicateurs de la situation du marché. Le risque existe que ces indicateurs se transforment de fait en prix directifs et donnent lieu à des poursuites pour entente de la part des autorités de la concurrence. Le ...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 334 est retiré.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi de modernisation agricole me laisse une impression très mitigée. J'en comprends les objectifs et je les partage. Lutter pour une meilleure alimentation et une meilleure quali...

Depuis des années, les juristes constatent une dégradation de la qualité de la loi. Nous-mêmes, nous nous plaignons de lois trop touffues, nous lançons de grands programmes de simplification et de clarification du droit. Commençons par bien faire notre travail, lors de l'écriture de la loi, en retirant des textes soumis à notre examen tout ce ...

le texte a été mis en ligne le vendredi 4 juin, à onze heures cinquante, pour une date limite de dépôt des amendements fixée au lendemain, dix-sept heures. Pour la séance publique, ce fut la même chose : le texte de la commission a été mis en ligne le mercredi soir, pour une limite de dépôt des amendements fixée au samedi suivant.

Comment étudier sérieusement un texte dans ces conditions ? On me dira que cela n'a pas empêché de voir arriver un flot d'amendements : il y en aurait eu certainement moins si nous avions eu le temps de les étudier en détail, de nous concerter pour faire le tri et de nous regrouper sur quelques amendements plutôt que de déposer dix fois le même

Ce texte m'inquiète par sa complexité, par le parfum d'économie administrée et de bureaucratie qui s'en dégage. Je crains fort que nous ne soyons en train de monter une série d'usines à gaz qui, étant finalement inutilisables, ne serviront à rien.

Sur la contractualisation, je suis assez dubitatif. Mon expérience des relations commerciales, en tant que chef d'entreprise notamment, m'a montré, que lorsqu'il existe une relation économique très déséquilibrée, on peut instaurer toutes les protections que l'on veut en faveur de la partie faible, celui qui est en position de force trouvera tou...

D'un autre côté, je n'ai rien trouvé dans le texte qui suscite en moi une hostilité radicale. Je déplore surtout que l'on n'ait pas suffisamment travaillé la qualité juridique de sa rédaction. Nous en sommes, nous parlementaires, les premiers responsables. Il faut que nous prenions conscience que d'autres auront à appliquer la loi une fois prom...

Au cours de la première lecture du texte, j'avais soulevé le problème posé par la mise en place d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional. Ce dispositif provoquera une hausse parfois importante des taux de la cotisation foncière des entreprises dans certaines CCI qui avaient jusqu'ici des taux...

Nous sommes ici parvenus à une bonne solution. La question du périmètre de protection des marchés d'intérêt national n'est visiblement pas mûre et nous ne pouvions immédiatement la trancher au vu de la teneur de nos discussions. L'amendement de compromis adopté en commission avec une clause de revoyure me semble la voie de la sagesse et je m'y...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est exemplaire à plus d'un titre. Il s'agit de la première véritable utilisation par la majorité du nouveau règlement qui permet aux parlementaires de fixer une parti...

C'est comme cela que nous devrions travailler plus souvent. Ce texte est également exemplaire par la qualité du travail de préparation. J'ai particulièrement apprécié, monsieur le rapporteur, que l'on ait pris le temps d'aller voir ce que font nos voisins d'outre-Rhin.

Car nous n'intégrons pas assez, à mon sens, la dimension comparative dans nos travaux préparatoires. Je suis attaché à la qualité de la loi, et nous avons ici une proposition de loi bien écrite, d'une bonne qualité juridique, ce qui n'est malheureusement pas le cas de tous les textes qui nous sont présentés. Je tiens à le souligner et à félic...

Le bilan des règles d'urbanisme commercial issues de la loi Royer n'est pas bon. Ce système qui avait pour but de limiter les surfaces commerciales n'empêchait rien, se contentant juste de retarder les dossiers, de dire oui lentement. Nous avons eu des horreurs urbanistiques en prime ; il n'y a qu'à voir nos entrées de ville. Nous nous en somm...

Nous avons un tissu commercial déjà très dense et les grands groupes de distribution ont déjà largement dépassé les surfaces nécessaires à l'exercice de leur activité. Ce texte n'aura qu'un impact limité sur l'existant, du moins dans les premiers temps. Si on veut revitaliser le commerce de centre-ville, il va falloir lui donner rapidement de l...

Je souhaite interroger le Gouvernement. À partir de 2016, les sites d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères n'auront plus droit à des tarifs réglementés définis par l'État ou la CRE, et dont l'application est contrôlée par les autorités organisatrices dans le cadre de délégations de service public. Cela signifie que certaines petites en...

Intéressant !