Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Par cet amendement, je propose de faire entrer dans le champ de la loi l'ensemble des organisations de producteurs quels que soient leur forme d'organisation et, surtout, leur mode de commercialisation. Si l'on veut aboutir à un accord interprofessionnel, il faut que tous soient sur la même ligne de départ. À défaut, tout accord sera impossible.

Il est défendu. (L'amendement n° 276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le code de commerce punit les pratiques restrictives de concurrence d'une amende pénale. La sanction doit donc être prononcée par le juge. Or l'article 3 du projet de loi prévoit que de telles pratiques en matière agricole sont punies d'une amende administrative. Sans doute l'administration de l'agriculture est-elle très compétente, mais les ...

Je me suis déjà exprimé sur cet article à l'occasion de la discussion générale. J'estime que les alinéas 7 à 20 n'ont aucun caractère normatif mais restent déclaratifs et, par conséquent, n'ont pas leur place dans un code juridique. Il revient au Gouvernement de définir les objectifs et les limites de la politique publique qu'il entend mener....

Défendu. (L'amendement n° 311, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite. Le vendeur peut consentir une baisse de prix en échange de services et de prestations réelles de la part de l'acheteur. Interdire cette pratique me semble aller très loin, un peu trop, à mon sens. La liberté de concurrence est inscrite dans la Constitution et une telle inte...

Très juste !

Dès lors que le texte interdit les rabais, remises et ristournes, il faut que cette interdiction s'applique à tous les acteurs concernés. Il me semble inconcevable que certains acteurs économiques y échappent.

Il s'agit d'un amendement de repli car je vous ai sentis hésitants s'agissant de ma proposition sur les rabais, remises et ristournes. Je propose, plutôt que de les interdire purement et simplement, de les autoriser dans le cadre d'accords interprofessionnels en tant qu'éléments de la négociation commerciale. Cela fournira une incitation supplé...

Pour gagner du temps, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 317 et n° 318. L'article 5 ajoute trois alinéas à l'article L. 442-6 du code de commerce, qui en comptera désormais treize. Ces ajouts sont à mon sens inutiles et ne feront qu'affaiblir cet article, pourtant si important. L'article L. 442-6 rend d'ordre ...

Après l'article 5, je défendrai un amendement visant à supprimer le coefficient multiplicateur. Je rappelle qu'en 2005 la loi relative au développement des territoires ruraux a mis en place ce coefficient censé constituer un outil efficace pour lutter contre les crises conjoncturelles dans le secteur des fruits et légumes, notion de crise dont ...

Les alinéas 21 et 22 de l'article créent une procédure parallèle à celle de la loi de 1951, ce qui pose un problème. Si je conçois que l'administration ait besoin d'informations pour appliquer les politiques publiques, les entreprises ont autre chose à faire que de répondre à ses demandes de renseignements. Cela a été dit hier au cours de la d...

Je dis souvent qu'il n'y a pas de loi sans un comité Théodule ; celle-ci pardonnez-moi de le dire bat tous les records. On peut en penser ce que l'on veut, mais j'en ai compté au moins quatre : l'observatoire de l'alimentation dont il est question ici, un observatoire de la formation des prix et des marges agricoles

, un comité national de la gestion des risques en agriculture et un comité national de la gestion des risques en forêt. Vous connaissez mon combat dans ce domaine. Je rappelle qu'un décret de juin 2009 a fait le ménage parmi les nombreux comités consultatifs existants. Malheureusement, un peu comme les rosiers, ceux-ci repoussent encore mieux...

Oui. (L'amendement n° 252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je propose la suppression du coefficient multiplicateur. En 2005, la loi sur le développement des territoires ruraux a instauré le coefficient multiplicateur, censé être un outil efficace pour lutter contre les crises conjoncturelles dans le secteur des fruits et légumes. Depuis cette date, il n'a pas été utilisé une seule fois les occasions n...

Dommage !

Que l'on instaure une sanction supplémentaire pour les entreprises qui ne répondent pas aux enquêtes obligatoires, pourquoi pas ? La mauvaise publicité peut être parfois plus dissuasive que les amendes. Mais, dans ce cas, il faut que tous les refus de répondre à des enquêtes soient concernés : je ne vois pourquoi on ne publierait sur internet q...

Cette fois, je souhaiterais obtenir une réponse du ministre, car je me suis déjà exprimé sur le même sujet lorsque j'ai défendu mon amendement n° 104 à l'article 1er. Ainsi que je l'ai indiqué à cette occasion, il n'y a certes pas de loi sans son comité Théodule. Mais ce projet de loi en crée quatre. Nous avons commencé à l'article 1er avec l'...