Protection de la création sur internet

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et d...

À l'alinéa 121, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », la phrase suivante et le mot : « . Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des...

À l'alinéa 3, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Il est à craindre que ce nouvel article ne soit utilisé pour obtenir du juge des mesures de filtrage de l'internet pour empêcher l'accès à tel ou tel contenu. Or, les accords de l'Elysée, ont clairement indiqué qu'il n'était pas question d'ordo...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la publication de la liste des moyens de sécurisation visée au deuxième alinéa de l'article 331-30 du code de la propriété intellectuelle établie par la Haute Autorité. ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est d'être un outil de pédagogie...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des spécifications fonctionnelles prévoit que les moyens de sécurisation sont entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre un av...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ». Exposé sommaire : Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; » Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes doivent être entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils puissent avoir un libre accè...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. » Exposé sommaire : Il est demandé aux titulaires d'accès d'installer des moyens de sécurisation de leur accès, par des logiciels espions pouvant renseigner des tiers.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut envoyer », les mots : « envoie ». Exposé sommaire : À partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce messa...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « système de référencement, par les », les mots : « portail de référencement, ayant recours aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet une mission de lab...

Supprimer l'alinéa 120. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet une mission de labellisation des « offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de commun...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire, », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'es...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Actuellement, le processus de création de normes, qu'elles soient législatives ou réglementaires, est entravé par une multitude de consultations obligatoires qui retardent le travail. Tant que l'autorité ou la commission ne rend pa...

Après la deuxième occurrence du mot : « offres », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement établit une distorsion de concurrence entre les sites commerciaux qui bénéficieraient du label et les autres sites, en permettant aux sites labellisés de se retrouver en tête des résultats dans les moteurs de recherche, ce qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche. Sur internet, il est vital d'être bien référencé et d'être dans les tout premiers résultats. Accorder une prime de référencement à certains rev...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Actuellement, le processus législatif est entravé par une multitude de consultations obligatoires qui retardent le travail législatif. Tant que l'autorité ou la commission ne rend pas son avis, le processus est suspendu. Il est do...

À l'alinéa 2, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Il est à craindre que ce nouvel article ne soit utilisé pour obtenir du juge des mesures de filtrage de l'internet pour empêcher l'accès à tel ou tel contenu. Or, les accords de l'Élysée, ont clairement indiqué qu'il n'était pas question d'ordo...

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...