Engagement national pour l'environnement

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

À l'alinéa 3, après le mot : « chimiques, », insérer le mot : « radiochimiques ». Exposé sommaire : L'article 70 a pour objet de préciser la nature des substances introduites par l'homme dans l'environnement. Les éléments radioactifs doivent y figurer au même titre que les autres catégories. La radioactivité n'est pas mesurée de manière s...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le paragraphe V prévoyait l'interdiction d'un téléphone portable dans l'enceinte des établissements scolaires. Il n'est pas dans le rôle du législateur d'inscrire une telle disposition dans un texte de loi, alors que cette interdiction peut parfaitement être formulée dans le règlement intérie...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de toute communication visant à promouvoir la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'un téléphone portable pour un enfant de moins de quatorze ans, inscrite à l'article 72. En effet, et alors même que les éventuels impacts du téléphone portable s...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contribue », insérer les mots : « à la productivité agricole, ». Exposé sommaire : L'amélioration des facteurs de productivité des activités agricoles est aujourd'hui cruciale, notamment en regard du contexte démographique à venir. Sa principale mission étant de nourrir les populations, ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , notamment l'information préalable des propriétaires fonciers concernés ». Exposé sommaire : L'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des habitats naturels peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des espaces concernés. Il incombe par conséquent à la loi de déterminer la natur...

À l'alinéa 10, après le mot : « naturels », insérer les mots : « compris dans les zones spéciales de conservation mentionnées à l'article L. 414-1 ». Exposé sommaire : La réforme de l'article L. 411-1 du code de l'environnement vise à élargir la palette des dispositifs réglementaires mobilisables pour la protection des habitats naturels au...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « 18° ter Au b) de l'article L. 123-13, les mots : « agricole ou une zone naturelle et » sont remplacés par les mots : « naturelle, agricole ou ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. Il vise tout d'abord à tenir compte d'une nécessaire clarification des différents zonages e...

À l'alinéa 4, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et forestières ». Exposé sommaire : La trame verte et la trame bleue doivent permettre d'enrayer la perte de biodiversité par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il a toutefois été ajouté au Sénat qu'elles devraient prendre en compte les acti...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, doit permettre de décl...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, est un document d'orientations très large qui traite des problématiques de production d'énergie, de transports, de qualité de l'air. Son établissement est complexe puisqu'il est co-élaboré par le préfet et le conseil régional...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

À l'alinéa 25, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , de développement forestier ». Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement a insisté sur la nécessité d'accroître la production de bois, en l'inscrivant dans des projets de développement locaux. Les plans locaux d'ur...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...