Questions écrites de Julien Dray

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de fina...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Seine-et-Marne

M. Julien Dray interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attribution des fonds publics dans le cadre du plan hôpital. En mars 2006, le Gouvernement faisait la promesse d'inscrire au plan hôpital la construction, dans le secteur Melun-Sénart, de l'hôpital de référence du sud Seine-et-Marne. Les collectivités locales concernées, la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, le...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Julien Dray interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants haïtiens ayant été adoptés par des familles françaises. La France s'est engagée le 18 janvier 2010 à évacuer tous les enfants disposant d'un jugement d'adoption et à étudier les dossiers des familles en attente de jugement au cas par cas. Le jeudi 18 février 2010, il a décidé de suspendre...

Thèmes : politique extérieure ; Canada ; conditions d'entrée et de séjour. attitude de la France

M. Julien Dray alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une Française handicapée vivant au Canada menacée d'expulsion. Il s'agit d'une petite fille française de sept ans souffrant d'une paralysie cérébrale. Elle vit au Canada depuis cinq ans et est menacée d'expulsion avec sa famille au motif qu'elle représenterait un « fardeau excessif » selon les termes ...

Thèmes : produits dangereux ; glyphosate ; recherches. conséquences. santé

M. Julien Dray alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le risque potentiel de santé publique que représente l'exposition massive de la population française aux désherbants à base de glyphosate. En effet, plusieurs scientifiques ont démontré la toxicité de ce type de désherbant sur les cellules du placenta humain. Les désherbants à base de glyphosate sont les plus vendus en France e...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de la flambée des prix des produits pétroliers pour les candidats en écoles de conduite. Comme elle le sait, le prix du baril de pétrole atteint des sommes historiques, et les écoles de conduite sont elles aussi touchées par cette augmentation. Avec environ 2 litres de carburants par...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations à l'embauche. lutte et prévention

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la non parution des décrets d'application du CV anonyme. À l'issue des émeutes de novembre 2005, le gouvernement avait pris l'initiative d'un projet de loi pour répondre aux attentes des Français issus de l'immigration, qui vivent dans les quartiers défavorisés et qui cu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère optionnel de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le projet de réforme de la classe de seconde. Cette discipline, jusqu'alors obligatoire dans les enseignements fondamentaux, est plus que jamais nécessaire au vu des enjeux environnementaux. Pour les élèves, cet enseignement permet ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens. nomenclature des actes

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la non revalorisation des tarifs de remboursement des actes de chirurgie. Pour encourager les médecins à adhérer au système conventionné de la sécurité social, liberté avait été laissé aux médecins de dépasser le tarif conventionné, avec « tact et mesure ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; plans locaux pour l'insertion et l'emploi. financement

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation financière des PLIE (plans locaux pour l'insertion et l'emploi) d'Île-de-France. Ces structures qui ont pour vocation d'être des "outils irremplaçables pour l'insertion durable des personnes les plus en difficultés" se retrouvent confrontées à de graves prob...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème des noyades en piscine publique. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a quelques jours, noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyad...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le taux de la pension de réversion et ses conditions d'attribution prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Malgré les promesses de M. le Président de la République, il apparaît dans ce projet de loi que le taux de la pension de réve...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les pensions de réversion versées aux conjoints survivants dans le cadre du code des pensions civiles et militaires. En effet les articles L. 38 à L. 46 du dit code méritent d'être réactualisés. Le dispositif qui prévoit une pension de réversion pour le conjoint de fonctionnaire, ne prend pa...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des employés de vie scolaire. Les contrats aidés de droit privé EVS, CAV et CAE, mis en place par la loi Borloo en 2006 pour près de 50 000 demandeurs d'emploi, arrivent à terme. Pourtant le travail des employés de vie scolaire est reconnu par le corps ensei...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; restructuration. conséquences

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de fermeture des services de maternité et de chirurgie de l'hôpital de Juvisy. Sur ce territoire de près de 200 000 habitants, l'hôpital de Juvisy joue un rôle de pivot dans ce département. Chaque année y ont lieu près de 900 naissances et 2 000 actes chirurgicaux....

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la disparition annoncée de la Direction des statuts, pensions et de la réinsertion sociale. Depuis de nombreuses années, l'ensemble du mouvement des Anciens combattants revendique trois priorités: l'existence d'un interlocuteur ministériel, un budget autonome et la pérennité des institutions...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Julien Dray attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête, réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut national de veille sanitaire, a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture des sociétés de professions libérales aux investisseurs financiers. L'ouverture sans limitation du capital des sociétés d'exercice libéral aux capitaux non professionnel représente un danger pour la santé publique. Un tel projet entraînerait un détournement d'une...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; agrément. réglementation

M. Julien Dray interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures d'information des parents et de protection des enfants mises en places en matière de nourrice agréée. En effet les agréments étant départementaux, une nourrice peut tout à fait solliciter un agrément dans un nouveau département à la survenance d'un problème, notamment lorsque des soupçons de mauvais tra...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la discrimination dont sont victimes les contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail effectuent leur mission indépendamment du corps de l'inspection du travail ; de ce fait, ils n'ont pas la même protection que les inspecteurs du travail. Et pourtant ils ont des m...