Julien Dray
Question N° 30831 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les pensions de réversion versées aux conjoints survivants dans le cadre du code des pensions civiles et militaires. En effet les articles L. 38 à L. 46 du dit code méritent d'être réactualisés. Le dispositif qui prévoit une pension de réversion pour le conjoint de fonctionnaire, ne prend pas acte des cas de divorce, ni des conditions de ressources de l'ancien conjoint. Ce qui a pour conséquences, dans le cas d'un conjoint divorcé, de diviser la pension de réversion entre l'ancien et le nouveau conjoint. Nombreux sont les cas de fonctionnaires divorcés qui se sont remariés; il est alors injuste que l'ancien conjoint puisse bénéficier de la pension de réversion du nouveau conjoint. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour aménager le droit de pension de réversion en fonction de la réalité des nouveaux modèles familiaux.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux pensions de réversion versées aux conjoints survivants dans le cadre du code des pensions civiles et militaires. En application de l'article L. 45 du code des pensions, s'il existe, au décès du fonctionnaire, plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, cette pension est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Toutefois, le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage perd son droit à pension, en application de l'article L. 46 du code des pensions. Dès lors, il n'est plus en concurrence avec les autres ayants droit, bénéficiaires de la réversion. Le thème des pensions de réversion sera examiné dans le cadre du prochain rapport du Conseil d'orientation des retraites, qui devrait être rendu public à la fin de l'année 2008. Des évolutions pourraient donc intervenir à ce sujet, pour tenir compte de la réalité des nouveaux modèles familiaux, mais, à ce stade, aucune orientation précise n'a été arrêtée.
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