Questions écrites de Julien Dray

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; personnel ; protection sociale complémentaire facultative. perspectives

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de la part employeur pour la complémentaire santé des salariés des établissements médico-sociaux. Le personnel de ces établissements bénéficie d'une protection sociale complémentaire de santé facultative. Cette complémentaire santé est financée à hauteur d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale française. Depuis 5 ans, les moyens de développement de cette spécialité sont en baisse. En effet, seulement 20 internes par an sont nommés en gynécologie médicale, au lieu de 60, comme convenu lors de la recréation de cette spécialité...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; copie privée. redevance. perspectives

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la remise en question de la rémunération pour copie privée. La loi de 1985, qui prévoit une indemnisation des auteurs pour l'usage des copies privées afin de compenser les pertes liées à ces pratiques, est remise en question par la Commission européenne. Pourtant, les recettes perçues grâce à ce systèm...

Thèmes : enfants ; santé ; troubles visuels. dépistage

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de dépistage des défauts optiques de convergence pour les enfants scolarisés à l'école primaire. Cette pathologie visuelle entraîne des difficultés pour les enfants qui en sont atteints, notamment dans l'apprentissage, le décryptage et la vitesse de lecture, mais aussi dans la compréhension des signes...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Julien Dray interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'attribution de la prime à la cuve. De nombreuses familles non imposables se voient refuser cette aide au motif que leur avis d'imposition pour l'année 2006 ne comporte pas la mention « Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu ». Mais cette mention a été remplacée par un...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la non-revalorisation des rentes mutualistes des anciens combattants. En 2002, le gouvernement n'a pas tenu son engagement de revaloriser cette rente. Lors de la dernière campagne présidentielle, un engagement avait été pris par le candidat à la Présidence de la République pour une revaloris...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des étudiants stagiaires en action sociale. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit, à son article 9, que « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification ». Dans son application, cette disposition...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de déremboursement du SYNAGIS. Le SYNAGIS est un médicament antiviral qui est prescrit au nourrisson pour la prévention de la bronchiolite, administré à près de 6000 enfants en France par an. Même si l'efficacité de ce médicament extrêmement coûteux n'est pas plein...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les parti...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladie rares. Ce plan qui avait pour objectif « d'assurer l'équité pour l'accès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge » prend fin le 31 décembre prochain. En France, 4 millions de malades souffrent pourtant d'une ou de plusieurs des 8 ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. Certes, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été assouplis, ce qui permet à un plus grand nombre de communes d'être reconnues en catastrophe natu...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences des essais nucléaires, et sur les pathologies affectant certains personnels, civils et militaires, ayant été employés ou engagés sur les sites d'essais nucléaires de la France au Sahara et en Polynésie entre 1966 et 1996. Les cancers, pathologie la plus fréquente dont ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or beaucoup de comba...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Julien Dray appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'Etat). ...

Thèmes : enfants ; santé ; syndrome du bébé secoué. campagne d'information

M. Julien Dray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le syndrome d'impact des secousses, maltraitance dont sont victimes de plus en plus de nourrissons. Cette maltraitance, parfois inconsciente, provoque des conséquences neurologiques dramatiques. Ce syndrome du bébé secoué et ses conséquences sont encore trop méconnus du grand public. En conséquen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est ex...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; restructuration. perspectives

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fermeture des centres d'assurance maladie sur le territoire national. Ces fermetures handicapent de nombreux assurés sociaux, et plus particulièrement nos concitoyens les plus faibles et les plus démunis. L'accélération de la disparition du service public de proximité menace le droit à un égal ...