Julien Dray
Question N° 22190 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 29 avril 2008
M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des étudiants stagiaires en action sociale. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit, à son article 9, que « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification ». Dans son application, cette dispositions est trop limitée : elle ne s'applique pas aux étudiants en formation professionnelle dans l'action sociale. En effet la circulaire de la Direction générale de l'action sociale du 27 février 2008 rappelle que les dispositions de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ne s'imposent pas aux stages effectués dans des établissements publics administratifs, ou de fonction publique. De surcroît, le décret du 31 janvier 2008 indique que les dispositions de cette loi concernent « les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial». Ces précisions excluent de fait les étudiants en action sociale, qui effectuent leur stage dans le secteur public. Enfin, le critère de la continuité de plus de 3 mois du stage exclut de manière injuste certains élèves qui sont en stage 3 jours par semaine, mais pendant 2 ans. Les étudiants qui préparent le diplôme de moniteur-éducateur entrent dans cette catégorie. Les étudiants qui préparent le diplôme d'éducateur spécialisé, quant à eux, ne bénéficient pas de la loi lorsqu'ils sont en deuxième année, car ils n'y effectuent qu'un stage de 3 mois. Aussi, va-t-elle mettre en place des dispositions spéciales permettant de réparer l'injustice faite aux étudiants du secteur de l'action sociale.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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