Questions écrites de Julien Dray

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. En effet, les modalités de fixation des prix du gaz manquent de transparence. Des inter...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; restructuration. perspectives. Perray-Vaucluse

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les restructurations hospitalières qui affectent globalement l'Essonne. Il l'alerte notamment sur les préoccupations des personnels du centre hospitalier de Perray-Vaucluse qui doit intégrer une communauté hospitalière de territoire (CHT), regroupant ...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; annulations de vols. indemnisation. réglementation

M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées dans les transports aériens lors des derniers épisodes neigeux qui ont révélé les défaillances des aéroports et des compagnies aériennes dans la gestion des situations de crise. Dans le c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Julien Dray interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les aides à l'acquisition d'une complémentaire santé. Durant la campagne présidentielle de 2007, le Président de la République a déclaré qu'il souhaitait renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. La Caisse nationale mutualiste prévoyance santé propose que le gouvernement mette en place une ét...

Thèmes : sports ; karaté ; fédération française. fonctionnement

M. Julien Dray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes bien légitimes des clubs de karaté sur la situation préoccupante de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). D'une part, trois hauts dirigeants nationaux, dont le président actuel, sont déférés devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur de la République pou...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; journée des victimes de la route. création. perspectives

M. Julien Dray interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place d'une journée consacrée aux victimes de la route. L'objectif de cette journée est de sensibiliser les pouvoirs publics et l'opinion. De nombreux collectifs de personnes ayant perdu un proche dans un accident de la route militent pour l'instauration d'une journée dédiée aux victimes de la route. Une propo...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Julien Dray interroge M. le Premier ministre sur l'objectif « zéro SDF » promis durant la campagne présidentielle. En effet, le Président de la République a déclaré dans un meeting en 2006 : « Je veux si je suis élu Président de la République que d'ici à deux ans plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d'y mourir de froid ». Aujourd'hui, plus de deux ans se sont écoulés. En...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de fa...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation financière des commissions locales d'information (CLI) constituées auprès des installations nucléaires de base. Jusqu'à présent, les CLI étaient financées par le Conseil géné...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la com...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Julien Dray alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation sanitaire des enfants haïtiens ayant été adoptés par des familles françaises. En effet, la situation sanitaire de ces enfants semble dernièrement avoir franchi un cap inquiétant. Une épidémie de dengue sévit dans le pays, les enfants sont atteints de fortes fièvres et souffrent de sévères maladies de pe...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; associations socioculturelles et sportives. fonctionnement

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le système de fonctionnement et les statuts des associations socioculturelles et sportives, régies par la loi de 1901, en milieu carcéral. Ces associations bénéficient de statuts dérogatoires pour pouvoir mettre en place des actions au sein des prisons. Toutefois, les adhér...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; indigents. classification. critères

M. Julien Dray interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'administration pénitentiaire et plus particulièrement sur les méthodes de classement des personnes détenues dans la catégorie « indigents », et, susceptibles à ce titre de bénéficier d'aides matérielles. En effet, une part importante de personnes pauvres et sans ressources ne sont pa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 a été rendue publique par l'UFC-Que choisir. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. L...

Thèmes : fonction publique territoriale ; non titulaires ; carrière

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Si l'actualité est à la diminution du nombre de fonctionnaires, le nombre d'agents non titulaires progresse simultanément. D'un côté, l'État engage des mesures avec la volonté de ré...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Julien Dray interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des psychiatres des hôpitaux. En effet, le statut des psychiatres des hôpitaux pose la question de la procédure de nomination spécifique des psychiatres. La mise en avant d'arguments selon lesquels la loi Hôpital, patient, santé, territoires permet d'assurer l'impartialité des décisions pour l'indépendance des psyc...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Julien Dray interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes. Les IADEs - infirmiers anesthésistes diplômés d'État - sont une profession mal connue du public et mal reconnue de l'État. La ministre a récemment souhaité mettre en place une réflexion sur le transfert de compétence et la reconnaissance licence, master, doctorat. Si l'objectif étai...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, ainsi rédigé : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Julien Dray alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des chômeurs qui arriveront en fin de droit en 2010. Même si Monsieur Wauquiez affirme que personne n'est en fin de droit en France, les indemnités chômage ne sont pas infinies. Elles sont versées pendant une durée égale au nombre de mois travaillés dans la limite de deux ans. À l'issue de cette ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Julien Dray appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l'article 13 est ainsi rédigé : « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction ...