Julien Dray
Question N° 73479 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 mars 2010
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Si l'actualité est à la diminution du nombre de fonctionnaires, le nombre d'agents non titulaires progresse simultanément. D'un côté, l'État engage des mesures avec la volonté de réduire le volume des non titulaires mais, de l'autre, il laisse subsister des modalités juridiques permettant le recours accru de ce type d'agents par les gestionnaires. La situation de ce type d'agent est particulièrement précaire. Par exemple, les modalités de renouvellement du contrat des agents non titulaires est un élément constitutif, entre autres, de la précarité de cette catégorie d'agent. Par ailleurs, même si en principe les agents non titulaires ont les mêmes droits que les titulaires, en pratique ce n'est forcément le cas. Loin de bénéficier d'un système juridique cohérent, les agents contractuels de droit public recrutés par les collectivités locales se voient appliquer des dispositions souvent éparses et incomplètes qui laissent subsister des zones d'ombres sur l'étendue des droits dont ils disposent. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe du recrutement prioritaire de fonctionnaires titulaires sur les emplois permanents et encadre strictement les hypothèses de recours aux contractuels. Ainsi, c'est par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature ou les besoins des services le justifient (5e alinéa). Ces conditions s'apprécient au cas par cas et s'effectuent sous le contrôle du juge administratif qui vérifie par exemple si les fonctions dont il s'agit présentent une spécificité telle qu'elle ait pu légalement justifier le recours à un contractuel de préférence à un titulaire. Il vérifie également si le candidat retenu présentait, en raison de ses qualifications, un avantage décisif par rapport à un titulaire. S'agissant de la situation des agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a mis en place un groupe de travail spécifique, lequel devrait rendre fin 2010 un rapport sur la précarité dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des agents non titulaires - lesquels représentaient fin 2007, en équivalent temps plein, 17,3 % du total des effectifs de la fonction publique territoriale -, le Gouvernement prévoit le dépôt d'un projet de loi au Parlement avant la fin de l'année 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.