Julien Dray
Question N° 73500 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 mars 2010
M. Julien Dray appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l'article 13 est ainsi rédigé : « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Cette loi constituait une avancée en ce sens qu'elle permettait le rétablissement de l'égalité de traitement entre tous les citoyens mettant un terme à l'injustice de la barrière des 60 ans. Cela fait désormais cinq ans que cette loi a été votée et à handicap égal, selon que l'on a plus ou moins de 60 ans, l'allocation de compensation du handicap demeure différente. En effet, l'allocation est jusqu'à cinq fois moins importante pour une personne de plus de 60 ans. Cette situation ne peut perdurer d'autant que la discrimination est illégale au regard de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que cette exigence légale soit respectée, en couvrant les handicaps tout le long de la vie, quel que soit l'âge.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perte d'autonomie qui touche les personnes âgées. Le Président de la République en a fait une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en février 2005, a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit d'un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées. Cependant, convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais une approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, mais considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui-par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.